(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990,

pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se bornant à retenir que ni l'article 901 ni aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit que l'acte d'appel puisse être assorti d'un document

cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT DE LA GARANTIE " LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE DU FAIT DE LA NON-CONFORMITE DE L'OUVRAGE AVEC LE DEVIS DESCRIPTIF OU AVEC LE DOCUMENT

rôle des contributions directes communales et qu'il indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu que les documents

rôle des contributions directes communales et qu'il indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu que les documents

Dans ce cadre, la société Gan Assurances a rédigé et paraphé un document annexe intitulé " Etude du dossier d'appel d'offre Logélia Charente " qui comporte un préambule ainsi rédigé : " Le contrat est

, formulée « le cas échéant » par l'article 901 du code de procédure civile, ne venait pas contredire l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 mais autorisait expressément qu'un document annexe

[P] a reçu ses bulletins de salaires, sans constater qu'il avait été informé par un document annexé à ceux-ci du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, la cour d'appel a violé les

à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve du mandat dont il

Antoine X..., demeurnt à Montpellier (Hérault), ..., route de Ganges, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, sur les circonstances que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués, que le fait qu'un document

d'avoir accueilli le recours de Mlle X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Julien le Roux, alors qu'elle serait inscrite, ainsi que l'attestent les documents

conseil municipal fixant le régime indemnitaire de Monsieur X, ancien maire, de ses adjoints et leurs conseillers délégués pour l’ensemble de ses mandats électifs (année par année) ; 3) la déclaration

de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents

suit : « Ordonne à la société Keolis [Localité 7] de créditer 63,09 jours de congés payés à Mme [O] [W] sur le bulletin de salaire qui suit, 15 jours après la notification du jugement ou sur un document

rôle des contributions directes communales et elle indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral; Mais attendu que les documents

pour les cinq dernières années ; 4) la déclaration faite à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de tous les documents annexes relatifs à la conservation des données et de la possibilité