public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai, une telle

administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Haber France des terrains et locaux qu'elle occupe

E... et installé sans autorisation d’occupation du domaine public maritime. Précisément, il est soulevé que M.

Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la convention

D A, éleveur d'huitres perlières, à qui il est reproché de n'avoir pas respecté les conditions posées à son autorisation d'occupation du domaine public maritime dans le lagon d'Apataki, en ayant édifié

Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la convention

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de l'occupation du domaine public résultant

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" .

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" .

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous()" .

que l'oeuvre d'un seul artiste ou auteur ou d'un seul groupe musical constitue un marché pertinent, pour autant qu'il présente une grande notoriété lui conférant une forte valeur symbolique dans le domaine

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

Mme B... n’a cependant pas procédé au retrait du parc à poissons et occupe donc sans autorisation le domaine public maritime de la Polynésie française.

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai.

D... a bénéficié en 2015 d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime d’une durée de 5 ans pour exploiter 2 parcs à poissons identifiés.

dans le lagon de Takume, commune de Makemo, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public datant du 4 juin 2014 a expiré