Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a prononcé sur le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 10 450, alors que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation ne peut se

l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu'il puisse la confirmer ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier

MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Avril 2026 Dossier

recevable le 30 novembre 2015 et, considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise et qu’il existait un bien immobilier constituant un actif réalisable, a orienté son dossier

pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a adressé à l'avocat de M.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a, le 24 juillet 2025 orienté le dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

de sinistre, - les dossiers de travaux, - les dossiers afférents aux procédures judiciaires en cours, - et, s'il en existe, le dossier afférent à chaque salarié, dont notamment le contrat de travail,

commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor a déclaré Madame [C] [I] et Monsieur [G] [J] recevables en leur demande de traitement de sa situation de surendettement et a orienté le dossier

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a adressé à l'avocat de M.

    L’exécution d’un acte de procédure ou l’adoption d’une décision de nature procédurale peut être demandée par le suspect, l’accusé, la victime, l’auteur de poursuites privées, la partie civile

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

[J] avait expressément renoncé à la présence de Mme [G] lors du débat contradictoire, si l'absence de cette pièce au dossier de la procédure résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure

représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70 N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE Vu le dossier

vestiaire : 53 DÉFENDERESSE : Madame [O] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 185 Vu le dossier

Non-violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale) (Article 6-3-b - Accès au dossier;Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable);Non-violation