Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

déclarations d'Elie X... que c'est lui qui assurait le suivi des chantiers, qui donnait des directives aux salariés, prenait les décisions relatives à la conduite des travaux ; que les cogérants de droit

Il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas y avoir fait droit. M.

; - la fin de la prise en charge décidée par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit

aux préjudices subis par la victime et, par motifs adoptés, qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'accorder la somme susvisée en réparation du préjudice financier de la partie civile

de la construction et de l'habitation est contraire à la Constitution en ce que le " caractère urgent et prioritaire doit s'appliquer à toutes les juridictions et procédures appelées à statuer sur le droit

1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons de personnes morales de droit

engendré par l'adaptation.

Les héritiers font grief à l'arrêt de rejeter leur demande présentée au titre des frais de logement adapté supportés par la patiente, alors « que si l'acquisition d'un logement adapté est nécessaire pour

et à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

La circonstance qu'il lui aurait été imposé de signer ce document sans tenir compte de son handicap à la main droite, nécessitant des adaptations lors de cette opération, n'est pas établie.

L'ONIAM adopte la motivation du tribunal.

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, de l'article 6 1er de la Convention européenne des droits

doit donc recevoir indemnisation à ce titre ; "1°) alors que les sommes allouées au titre de l'incapacité permanente partielle réparent les préjudices physiologique et économique; qu'en faisant droit

de règlement, les registres de police véhicules d'occasion pour les années en cause (PV saisi . côte D 8/5) (arrêt p. 5) ; "1 ) alors que, d'une part, dans le cadre d'une enquête préliminaire de droit

Ce droit devra s'adapter aux circonstances et satisfaire au mieux les intérêts de l'enfant qui doit continuer d'entretenir avec ses père et mère des relations qui soient aussi régulières, normales et harmonieuses