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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
I..., OPJ à la PJ de Versailles chargé de l'enquête, notifiait à nouveau au mineur la mesure de retenue prise à son encontre (à compter du 21 décembre à 14 h 45), ainsi que ses droits.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407469_20250411
11 avril 2025
à vue au sein du commissariat de Rennes, dont dix au sein d'une cellule collective, une cellule dite individuelle de deux places dédiées aux mineurs ; les gardés à vue se déclarant non genrés peuvent
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300315_20230201
1 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de
3ème chambre
DTA_2300592_20250411
ne lui a confié aucun enfant mineur.
ORTA_2203986_20221228
28 décembre 2022
ORTA_2300327_20230201
B a été communiquée au département du Gard qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2203987_20221228
Vu les autres pièces du dossier.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC000167113
10 septembre 2013
à la garde de l’enfant.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122058_20230530
30 mai 2023
le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au changement de nom de sa fille mineure, B, de " D F " en " D " ; 2°) de supprimer les 3ème et 4ème prénoms de sa fille, E et
1ère chambre
DTA_2203515_20231128
28 novembre 2023
Dans ces conditions, et alors même que la requérante était mineure à la date des faits en cause, c'est sans méconnaissance des dispositions précitées ni atteinte disproportionnée au droit du couple formé
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00734
17 avril 2019
à vue des deux mineurs : les intéressés ont été placés en garde à vue le 7 septembre 2017 à 14 heures 15 et les services du procureur de la République n'ont été informés de ces mesures que le 8 septembre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
Vu les procédures suivantes : M.
ETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef8
27 octobre 2023
à vue pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et corruption de mineur.
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC003178796
27 avril 1999
  Les requérants ne furent assistés par aucun avocat lors de leur garde à vue.
613725ddcd5801467742118e
5 septembre 2001
infligés à une personne vulnérable, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu
9ème chambre
DTA_2407849_20260408
8 avril 2026
Vu les pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02024
14 mai 2013
19 novembre 2009 en vue d'une éventuelle mise en examen d'Adrien X..., a, à la lumière des écritures du prévenu et de la partie civile, interrogé le mineur, en présence de son avocat à l'audience du 26
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317382_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023 sous le numéro 2317382, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923
6 novembre 2013
à vue ; "1°) alors que les mesures de rétention, de garde à vue et d'interrogatoire des mineurs sont exclusivement réglées par l'article 4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC001423003
3 février 2009
Le 2 février 2000, le tribunal attribua la garde de la mineure à sa mère mais, compte tenu du rapport précité, chargea une équipe de psychologues de réglementer la reprise des contacts entre le requérant
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