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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216ac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mme [Y] expose notamment : - que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs 'des dispositifs' du jugement critiqué délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, quand les conclusions, par
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008ce4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- sur l'effet dévolutif : La déclaration d'appel de M. [P] du 20 février 2020 indique avoir pour 'objet / portée de l'appel : appel total'.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (Civ. 2e, 30 janv. 2020).
Source officielle1re chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e1
3 avril 2024
3 avril 2024
Par message du 29 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel, faute par la déclaration d'appel de préciser
Source officielle6ème Chambre
633fc314e633183e2ee17a20
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pas opéré d'effet dévolutif, l'annexe jointe n'emportant pas effet dévolutif non plus, et ne valant pas déclaration d'appel ; étant précisé que l'annexe n'est pas mentionnée dans l'acte d'appel, - statuer
Source officielleChambre 3 A
633e6fdbf8faf13e2e973ca5
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par note en cours de délibéré en date du 20 juillet 2022, la cour a invité l'appelante à présenter ses observations quant à l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleJEX
64f2d0415aeec3d969238958
31 août 2023
31 août 2023
[M] demande à titre principal à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200009
8 janvier 2015
8 janvier 2015
A..., ès qualités, mais que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, elle est tenue de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58758
28 mai 1996
28 mai 1996
dévolutif total qu'à l'appel de droit commun, et non à l'appel-nullité, voie de recours nettement distincte ; que l'effet dévolutif de l'appel-nullité est limité à l'éventuelle annulation du jugement
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4237
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'absence de renvoi, l'annexe ne fait pas corps avec la déclaration d'appel et l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789ae8
26 avril 2022
26 avril 2022
palier l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991858
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Exo et aux éventuelles conséquences de l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal sur l'appel incident formé par la société STM Equipements.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a74
11 mai 2022
11 mai 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4e8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
562 alinéa 1er du code de procédure civile, de dire que l'effet dévolutif n'opère pas, la déclaration d'appel ne précisant pas les chefs de jugement critiqués.
Source officielleChambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Une déclaration d'appel principal initie une instance d'appel, lors de laquelle peut venir se greffer un appel incident émanant de la part d'un intimé, appel incident qui bénéficie d'un effet dévolutif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210620
2 décembre 2021
2 décembre 2021
dévolutif n'opère pas ; que le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel est un moyen de pur droit et d'ordre public que la cour d'appel a dès lors l'obligation de relever d'office, après avoir
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bce8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Enfin, le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel est sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel La société soutient que la déclaration d'appel de Mme [E] n'a pas opéré d'effet dévolutif car cette déclaration ne précise pas les chefs de jugement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03074
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598b502b828318c4e51e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR CE, Sur l'effet dévolutif de l'appel, M.
Source officiellePage 11 sur 1383