syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Lamy a fournir ses observations, selon note en délibéré, s'agissant de l'absence d'effet

[X] [M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de dire que M.

dévolutif de l'appel, à titre subsidiaire et si par extraordinaire, la cour devait écarter l'absence d'effet dévolutif de l'appel de Mme [X], - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, en

dévolutif n'opère pas, de sorte que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; qu'en se fondant, pour constater l'effet dévolutif de l'appel formé par M.

Par avis communiqué par voie électronique le 23 février 2026, le ministère public demande l'infirmation du jugement du 13 octobre 2025 et, en raison de l'effet dévolutif, l'ouverture d'une procédure de

Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation

de jugement critiqués et sur les conséquences de cet éventuel défaut d'effet dévolutif sur l'appel incident ; Attendu que, selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour

[M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser

de la bailleresse en l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel.

dévolutif de la déclaration d'appel, que les demandes tendant à voir déclarer privée d'effet dévolutif la déclaration d'appel pour défaut de conformité à l'article 901 du code de procédure civile sont

[X], n'ayant pas conclu sur l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, n'a pas fait valoir que cet acte était accompagné d'une annexe précisant les chefs de jugement critiqués ni qu'il était

Mme [V], veuve [B], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable

L'effet dévolutif ne jouera pas en l'absence de critique expresse sur des chefs de jugement déterminés. (...) » et que « (?)

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel: L'employeur soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel qui ne contient pas les chefs de jugements critiqués.

Il en résulte que cet appel ne tend pas à l'annulation du jugement ni ne mentionne aucun chef de jugement expressément critiqué de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer.

dévolutif de l'appel interjeté par Mme [W] [H], que l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement qui sont critiqués, que la déclaration d'appel formée

annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à émettre leur avis, et qui estime que l'effet dévolutif de l'appel s'opère

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de Mme [Y] La société Aurige demande de voir juger la déclaration d'appel de Mme [Y] épouse [J] dépourvue d'effet dévolutif en