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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
27 juin 2011
* sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110108
26 janvier 2022
26 janvier 2022
été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens est celle de l'ordonnance de non-conciliation, selon les dispositions de
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a8db
19 juin 2007
19 juin 2007
X... tendant au report des effets du divorce au 7 avril 1998, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt retient que celui-ci s'est vu attribuer le domicile conjugal à titre gratuit par
Source officiellecomm
61372303cd58014677404598
28 avril 1998
28 avril 1998
liquidation des biens d'une société dans laquelle un des anciens époux est indéfiniment responsable, d'agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de report des effets du divorce, fondée sur l'article 261-1 du Code civil, sans relever aucun élément justifiant la réalité de
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8dda9
5 mai 2011
5 mai 2011
fondement ; Sur la date d'effet du divorce Attendu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer à partir du 27 août 2006, date du départ de Madame
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
ce qu'il a fixé la date des effets du divorce au 7 janvier 1989, Marie-Josèphe Y... sollicitant pour sa part, que les effets du divorce remontent au 25 avril 2006, date de l'ordonnance de non conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle a par ailleurs demandé au juge de reporter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 avril 2006.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
30 janvier 2013
aux torts du mari, en rejetant ses propres demandes de divorce et de dommages intérêts, la date des effets du divorce, le 1er septembre 2008, n'étant pas critiquée sérieusement ; Considérant que devant
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
Elle fait valoir en revanche que si le notaire a examiné le patrimoine de chaque époux à la date de l'assignation en divorce soit le 20 mars 1985, elle est en droit de demander que les effets du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Il fait observer que le couple est séparé de fait depuis le mois de décembre 2002 et demande que cette date soit retenue pour fixer les effets du divorce.
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0472a8cdc6046d4796962a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047290cdc6046d4796946a
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er juillet 2020.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [M] [R] de sa demande relative aux effets
Source officielleService JAF
691da05a02bad2f30af7a068
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;
Source officielleJAF Cabinet 4
69d95d21cdc6046d47cf912e
10 avril 2026
10 avril 2026
perd l’usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [K] [E] de sa demande de report des effets du divorce ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe852a
29 avril 2024
29 avril 2024
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande de fixation des effets
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf8b032d83cfd3e6ffe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 20 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [M] [C] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er décembre 2019 ; DIT que Madame [M] [C] conserve
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