prêteur et de son engagement de caution solidaire - 3901 euros au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier - 870 euros au titre des frais d’inscription hypothécaire - 981,72 euros au titre des émoluments

cour d'appel statuant en matière de taxe, que condamnée aux dépens dans une instance dans laquelle elle était opposé aux consorts X..., la SCI de Sigon (la société) a contesté l'état de frais et des émoluments

assigné la SCP A... en reversement de la somme de 35 807 768 francs reçue au titre de l'acte de partage de la succession de Marcel Y..., d'une somme de 8 952 101 francs représentant le tiers des émoluments

L... a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé à une certaine somme les émoluments de M. O..., notaire, pour l'établissement des actes concernant la succession de J...

les frais et honoraires de Me A..., avoué de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, partie intervenante ; "alors que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu au paiement des émoluments

de la saisie et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de créancier poursuivant, à payer à la société Deleflie la somme de 54 489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments

motifs ; "alors, enfin, que Daniel Le X... reconnaissait avoir fait preuve de maladresse, mais expliquait avoir agi dans la méconnaissance des textes qui interdisent de recevoir non seulement des émoluments

cet acte, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 3 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 prévoit que les copies de pièces incorrectes ne donnent lieu à aucun émolument

Y... et X..., mandataires judiciaires, d'avoir opté pour le redressement judiciaire selon le régime général afin de recevoir des émoluments plus importants, ne pouvait constituer le délit de concussion

susvisée qu'il a, partant, violé, une sanction qu'elle ne comportait pas; alors que, ensuite le fait par les parties à la transaction d'avoir rayé la mention de l'acte prévoyant que les frais et émoluments

X... a demandé que cet émolument soit supprimé; que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande; Attendu que M.

Y..., contestant le montant d'une facture de frais, dépens et émoluments établie par la SCP Millot, Logier, Z... , avoués associés, a présenté un recours par lettre simple du 15 octobre 1996 qu'il a adressée

., a été autorisée à recouvrer directement contre celui-ci les dépens de l'instance en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Que pour exclure de l'état de frais et émoluments

Y..., a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier Kistner (la SCP), avoué qui avait représenté M.

X..., condamné aux dépens par un arrêt qui a autorisé les avoués des autres parties à recouvrer directement les dépens d'appel, a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP d'Auriac Guizard (la SCP), avoué de la société ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le

R... justifie, par les réunions et correspondances avec les divers intervenants, de l'importance de ces diligences ; que ces éléments justifient tant les émoluments proportionnels que les émoluments à

premières branches : Vu les articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument