La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance et de dire que le jugement entrepris avait acquis la force de chose jugée, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

alléguées par la caisse, alors « qu'en matière de surendettement des particuliers, la procédure d'appel est orale ; que si l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris

SUR CE : Il convient au préalable de rappeler que l'intimé qui - comme en l'espèce - n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire : En la forme, reçoit l'appel ; Au fond, - CONFIRME le jugement entrepris

tandis que les produits périmés dont X... prétend qu'il les gardait provisoirement en vue de leur retour au fabricant n'étaient pas mentionnés sur un cahier, qui aurait dû être tenu à cet effet, ni entreposés

sur les dispositions douanières du jugement déféré, alors : « 1°/ qu'en considérant que seule l'administration des douanes était recevable à former appel des dispositions douanières du jugement entrepris

contenant une clause de réserve de propriété, la société Molosta Trading Ltd (le vendeur) a vendu à la société 3 L ingénierie et finance (l'acquéreur) une unité de désorption thermique qui a été entreposée

Sur le hangar de Saint Victoret, il affirmait que A... lui avait demandé un chèque en blanc destiné à servir de caution à la location d'un entrepôt pour stocker des produits de nettoyage.

était celui qui lui avait présenté Romain Y... et précisait que René X... avait une Ford rouge et fréquentait un café de Vellorgues ; qu'en outre, René X... était venu à plusieurs reprises dans son entrepôt

société Gédiva a assigné la société Sicli en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sicli fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée "responsable des conséquences du vol commis dans les entrepôts

la localisation en temps réel fait l'objet d'une décision écrite du juge d'instruction ou du procureur de la République lorsqu'elle implique l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt

X... la somme de 11 784,18 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en infirmant le jugement entrepris, tout en relevant que le premier juge avait fait "une exacte appréciation

appel directement formé par le parquet contre le jugement du 2 septembre 1997 qui avait annulé la procédure à compter du réquisitoire définitif du 9 juillet 1997 ; "aux motifs que, le jugement entrepris

de Mme [D], salariée de la société, à la date de consolidation le 1er février 2018, alors « que en tout état de cause, si l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à la demande de nullité de l'expertise du 16 mai 2019 diligentée par le Dr [X], a évoqué de ce

867,82 euros au titre du solde des cotisations d'assurance impayées afférentes aux années 2016 et 2017, avec intérêts à compter du 27 mars 2018, date de mise en demeure, infirmant ainsi le jugement entrepris

. - Etablissements distincts - Entrepôt ou établissement distinct.

. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.