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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
de transport routier.'
Chambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917f
4 novembre 2022
' Le contrat de travail était régi par la convention collective des transports routiers.
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b7
26 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
[H] a été transféré à compter du 1er février 2011 à la SARL G-C LOGISTIQUE qui a repris l'activité de transport de l'entreprise.
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
La sarl BLS Services a pour activité le transport routier de marchandises. Elle emploie 150 personnes dont 70 en Charente. M. [T] a démissionné de son poste le 29 juillet 2014.
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
[N] invoque la convention collective des transports routiers qui règle les relations de travail des salariés dans les entreprises dont les activités sont relatives aux transports routiers réguliers de
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2c
1 octobre 2024
La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers de marchandises.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983
15 mai 2014
transports routiers de voyageurs), 60-2 L (transports routiers de marchandises de proximité), 60-2 M (transports routiers de marchandises interurbains), 60-2 M (déménagement), 60-2 P (location de camions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982
60-2 B (transports routiers réguliers de voyageurs), 60-2 6 (sûtes transporte routiers de voyageurs), 60-2 L (transports routiers de marchandises de proximité), 60-2 M (transports routiers de marchandises
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
Le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises prévoit
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
régime spécifique dans le domaine du transport routier de marchandises, et quant aux conducteurs dits "grands routiers" ou "longue distance", qui trouve sa source dans le décret no83-40 du 26 janvier
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3e9d
1 octobre 2025
prévoyant une durée quotidienne de travail effectif ne pouvant excéder dix heures sont applicables aux entreprises de transport router de personnes et non aux entreprises de transport routier de marchandises
6274bc1e2799a9057d5dcf77
de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour tout travail effectif au cours de la période nocturne (telle
CHAMBRE SOCIALE C
68e1fd1820ac6488494aa687
3 octobre 2025
routier de marchandises fait partie des professions comportant des périodes d'inaction.
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
routiers et activités auxiliaires de transports.
Chambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
Pôle 6 - Chambre 5
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
L'article 3.1 de l'accord du 14 novembre 2001 intitulé « compensation pécuniaire » prévoit : Les personnels ouvriers, employés et techniciens / agents de maîtrise des entreprises de transport routier
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
coefficient 138M de la convention collective des transports routiers.
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
valoir une atteinte aux dispositions de l'article 2 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail dans les entreprises
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
novembre 2001 relatif au travail de nuit et attaché à la convention collective applicable à la relation de travail litigieuse, les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises
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