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218 282 résultats pour « erreur dans sa designation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06563_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () définies comme

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2200453_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

F afin de rechercher la responsabilité dudit centre hospitalier en cas de fautes ou erreurs commises ; - l'expert désigné par le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu'elle

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d7

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

dire, en soulevant notamment la déchéance de la procédure pour défaut de sommation aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges et la nullité du commandement en raison de l'erreur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les défenderesses ne démontrent pas pouvoir déroger à cette obligation, soulevant diverses contestations telles qu'une erreur sur la désignation d'une partie défenderesse, la prescription de l'action et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89332

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, de mitoyenneté,... vices apparents ou cachés, et enfin d'erreur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44ab6cdc6046d472f2248

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il expose que les pages de comparution de l'arrêt sont entachées d'une erreur matérielle dans la désignation des parties .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301385

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts et ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun recours contre le bailleur pour vices apparents ou cachés, erreur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c813ef607c90ab6301

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

qu'elle « prendra le bien dans son état, au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre l'ancien propriétaire pour vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol ou les constructions, pour erreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300681

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

au jour de l'entrée en jouissance tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

Source officielle
CC

civ2

êt d'avoir constaté qu'ils se désistaient de leur demandec/M. et Mme X

613724a2cd58014677417213

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

parcelle occupée par M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, lesquels ont appelé en cause les héritiers de François Z..., notaire ayant établi l'acte de vente de leur fonds, en invoquant une erreur

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e8fe8d588318c1adbb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[Z] qu'il assure cet entretien, même après la vente des dites parcelles, il y a une erreur sur la désignation de la section qui est B et non C comme improprement mentionnée, du fait de cette erreur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad82

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Il fournit la reproduction d' un cadre informatique qui atteste que la salariée appelante a personnellement commis l' erreur dans la désignation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110610

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il est donné acte à la societé Roa de ce quelle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé entre M. [Q] 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae4

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

empêchant la publication hypothécaire, désignation incorrecte, mauvais bureau d'enregistrement, origine de propriété incomplète et inexacte, - dossier attestation de propriété F : erreur dans la désignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100918

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

peut être couverte » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; « que la sci la Tuilerie réplique à juste titre que, dès lors que la personne morale existe et que son identification est certaine, l'erreur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'un juge chargé du suivi des opérations,D'une décision définitive sur la désignation d'un administrateur,Débouter Monsieur [A] [P] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.Condamne Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91961

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La responsabilité du Notaire et de la banque qui ont commis cette erreur paraît avérée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310148

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur de bonne foi en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés, d'une erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100198

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Lucien X..., est entaché d'erreurs, ce dernier ne s'expliquant nullement sur la méthode de calcul des surfaces trouvées.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61a81a7b805de12b678

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

au jour de l°entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

Source officielle