AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () définies comme
Source officiellePage 11 sur 10915
CHAMBRE 1
DTA_2200453_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
F afin de rechercher la responsabilité dudit centre hospitalier en cas de fautes ou erreurs commises ; - l'expert désigné par le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire dès lors qu'elle
Source officielle