Cependant, elle ne justifie pas de ce que le préjudice matériel est supérieur au montant déjà perçu au titre de l'assurance souscrite.

probantes et fabriquées pour justifier des flux non causés (cf. expertise du matériel informatique) ; que pour l'exercice 1998 il était constaté l'irrégularité de deux dossiers d'importation : 2 factures

Le jugement n° 2201656 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille du requérant représenté par Mme F.

Le jugement n° 2203625 est entaché d'une erreur matérielle concernant l'orthographe du nom de famille des requérants représentés A Mme C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Titi Floris demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... a informé la cour de l’existence d’une erreur matérielle entachant selon lui l’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2026 de la magistrate désignée par le président de la cour et lui demande d’user

possible de plus de 40 % et pour celui réalisé à 50 mètres en aval un risque d'erreur de 60%, voire plus et rappelle que, dans des conditions optimales non réunies en l'espèce, l'incertitude globale élargie

purement matérielle, mais qui a procédé à une appréciation nouvelle, en fait et en droit, des éléments de la cause, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs et omissions

purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier les peines

Y... ; que, cependant par l'effet d'une erreur, lorsque M.

Ce faisant, la présidente de la Cour a entaché sa décision d'une erreur purement matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE No MINUTE : No RG : 10/ 08770

concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat d'une erreur purement matérielle, être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale

concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat d'une erreur purement matérielle, être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale

matérielle ; " aux motifs que " si les juges possèdent un pouvoir souverain pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles, ce pouvoir est limité par la défense de modifier la chose

une erreur purement matérielle une erreur de calcul qui peut être rectifiée au vu des données de base de l'opération intellectuelle, correctement posées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était ni contesté

purement matérielles qu'il a été indiqué, d'une part, en première page dudit arrêt que l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt le 11 juillet 1989, et non le 11 juillet 1988, d'autre part, en page 3

purement matérielle, les mentions du jugement relatives à l'audition de Mme X... établissant sa présence à l'audience ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède