; Mais attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle le rapporteur est présent aux débats et au délibéré fait présumer que celui-ci a rendu compte aux autres magistrats de la formation collégiale,

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (

de sa cliente le montant d'effets de commerce remis pour encaissement ; que la BNP a soutenu que ces effets avaient été restitués à la remettante faute pour la banque d'accepter leur escompte ; que la

motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur débit sur le compte

francs et pour une durée expirant le 30 avril suivant, des sommes dues pour quelque cause que ce soit par la société ; que le 27 janvier 1998, la banque a dénoncé, avec préavis, les conventions de compte

1995), que, poursuivi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la CRCAM) en paiement d'une lettre de change qui lui avait été endossée par son tireur, la société BEFI, pour escompte

Jean-Pierre et André A..., des emprunts à titre personnel, sachant que les sommes prêtées seraient transférées aussitôt dans les comptes de la société, -la banque avait supprimé les carnets de chèques

de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement d'une caution, gérant d'une société familiale, aux fins de garantir le solde du compte

les faits visés sont les manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir la production en justice de faux relevés de banque et de faux bordereaux de présentation d'effets d'escompte

1er août 1991 en raison "de nombreuses inscriptions des créanciers privilégiés figurant sur le fonds de commerce", qu'elle débitait le jour même le montant du billet, soit 1 200 000 francs, sur le compte

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 1997), que le 23 décembre 1992, la Banque parisienne de crédit (la banque) a pris à l'escompte

de rejeter sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Ineo à lui verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté

X... était le gérant, était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Compagnie internationale de banque (la banque) ; que, cette dernière ayant rappelé à la société EURODEPOT le montant

si le solde de compte avait effectivement été établi compte tenu de la somme de 182 784,36 francs, eu égard à la circonstance que les relevés sur lesquels apparaissait l'inscription, n'avaient pas été

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1989), que la Société générale (la banque) a escompté

sa demande Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lac carrières ultérieurement mise en liquidation judiciaire et représentée par Mme X..., liquidateur, a remis à l'escompte

correspondant à la valeur réelle des prestations fournies, d'où il suit : 1 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions dues par le maître de l'ouvrage à l'entreprise sous-traitante, prend en compte

nécessairement faussés car anormalement optimistes et, comme tels, trompeurs quant aux capacités financières nécessitées au début de l'application du contrat et quant aux résultats d'exploitation pouvant être escomptés