cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce litige, alors que, la Caisse étant un établissement

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

Par contrainte en date du 9 juillet 2024 signifiée à étude le 2 septembre 2024, l’établissement public administratif [7] a enjoint Mme [U] [X] de payer la somme de 5 557.12 euros au titre du solde d’allocation

D'une part aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics administratifs ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

pas de lien avec le Pôle santé Sarthe et Loir, établissement public administratif qu'elles avaient appelé en garantie ; qu'en retenant néanmoins que ce litige ressortit à la compétence du conseil de prud'hommes

Cet institut n'a pas de personnalité juridique, étant un service de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de Guadeloupe, laquelle est un établissement public administratif.

A l'appui de son appel, l'ANGDM fait essentiellement valoir que : -l'ANGDM est un établissement public administratif, ce qui entraîne compétence des juridictions administratives, -le fait que le contrat

A l'appui de son appel, l'ANGDM fait essentiellement valoir que : -l'ANGDM est un établissement public administratif, ce qui entraîne compétence des juridictions administratives, -le fait que le contrat

A l'appui de son appel, l'ANGDM fait essentiellement valoir que : -l'ANGDM est un établissement public administratif, ce qui entraîne compétence des juridictions administratives, -le fait que le contrat

La commission vous rappelle en premier lieu que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin).

L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des

X... avait adhéré, comme l'a souverainement relevé la cour d'appel, est un établissement public administratif qui était donc en droit d'affermer à la CGE le service public dont il se trouvait chargé ;

C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public administratif (EPA) La Masse des douanes à lui verser les sommes de 87 322,79 euros et de 30 000 euros, assorties

et salariés du secteur public, - la loi du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

publics administratifs : " Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit

alors, selon le moyen, que, s'agissant de l'application de textes en matière de sécurité sociale, l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale n'exonère de cette contribution que les seuls établissements