de mauvais traitements, pouvaient être considérés comme suffisants à établir un « risque réel » qu'ils aient existés, ce qui suffit à établir l'irrégularité de l'utilisation des propos ainsi obtenus,

Raymond X... coupable de l'ensemble des infractions au Code du travail qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que Raymond X... verse aux débats quatre délégations de pouvoirs établies au nom de MM

X... a régulièrement été convoqué pour le 9 février 2011 à 14 heures 30 par lettre recommandée en date du 12 janvier 2012 avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de

de l'enquête ont établi sa connivence avec un des individus M.

articles 227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de régularisations annuelles de TVA avaient été déposées hors délai après l'envoi de mises en demeure et alors que les déclarations d'acomptes n'étaient pas non plus déposées régulièrement ; que les déclarations

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et

signifié à la société Scopelec sa déclaration d'appel et ses conclusions dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile, - prononcer en conséquence la caducité de l'appel interjeté

Chakib X... n'ait pas été rémunéré pour ses services autrement que par un simple projet de collaboration, la cour d'appel a déclaré M.

pas la preuve qu'il ait été régulièrement rendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "la cause, appelée à l'audience publique du 24 novembre 1993, a été contradictoirement renvoyée à celle du

des documents comptables ; qu'en réalité il ressort des propres déclarations de Jack Z... que celui-ci avait personnellement établi le bilan (procès-verbal d'audition du 12 février 1987) et des dépositions

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’à la date de souscription de sa déclaration, il était âgé de 67 ans ; qu’il justifie d'une résidence régulière et habituelle en [Etablissement 1] depuis

Le 9 octobre 2023, il a établi une déclaration de maladie professionnelle. Le certificat médical initial rédigé le 11 juillet 2023 par le Docteur [Y] objective un syndrome du canal carpien droit.

X... et Mme E... apparaissant sur ces documents comme n'étant pas déclarés auprès de l'URSSAF ; qu'il appartenait donc à l'officier de police judiciaire, dès le 6 août 1997, d'informer sans délai le procureur

de stupéfiants en provenance du Maroc et, en particulier, d'une livraison imminente dans le département de Seine-Saint-Denis et que les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction ont établi

un document administratif d'accompagnement permettant la circulation des alcools en suspension d'accises, ainsi qu'une facture relative à la marchandise en cause; qu'il ressortait de ces documents, établis

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

fiscales litigieuses auraient été établies et déposées à son insu, alors que l'enquête préliminaire a démontré que l'ensemble des déclarations étaient signées et réglées par lui ; que, comme il existait