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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2408380_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 portant transfert de l'examen de sa demande d'asile aux autorités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506903_20250807
7 août 2025
7 août 2025
C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01977_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2535302_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505934_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502268_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400798_20240205
5 février 2024
5 février 2024
nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400704_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen
Source officielle2ème chambre
DTA_2402524_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
procédurales encadrant l'examen de sa demande de titre de séjour en cristallisant un délai déraisonnable dans le traitement de sa demande " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de statuer sur sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306551_20230814
14 août 2023
14 août 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a maintenu en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511826_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
un document provisoire de séjour et de lui fixer un rendez-vous aux fins d’examen de sa demande de titre de séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301781_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D B d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410958_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413040_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de déclarer la France comme Etat membre responsable de l'examen
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413047_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de déclarer la France comme Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307075_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de protection internationale, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale./ Si le demandeur a séjourné dans plusieurs Etats membres pendant des périodes d'au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309324_20231015
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504617_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510014_20250826
26 août 2025
26 août 2025
représenté par Me Houppe, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
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