En deuxième lieu, si le requérant invoque une exception de nationalité française à l'encontre des arrêtés du 29 juillet 2025 portant expulsion et fixation de la Tunisie comme pays d'expulsion, au motif

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l'exception de nationalité soulevé par M.

l'égard des seuls fonctionnaires de l'Unesco, à la différence de l'article 18 § 1 ne prévoyant aucune restriction pour les représentants permanents de l'Unesco, ce dont on ne pouvait que déduire que l'exception

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère. 19.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

de nullité " (lire : " exception préjudicielle de nationalité ") soulevée en défense à la prévention d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France ; "aux motifs adoptés des premiers juges

FRANCAISE, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 29 du Code civil; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soulevé l'exception

AYANT CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE, SOLLICITAIT CETTE NATIONALITE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA NATIONALITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'exception

, saisi la juridiction espagnole d'une demande en séparation de corps; que Mme X... a conclu au rejet de cette exception, invoquant sa nationalité française; que le juge aux affaires matrimoniales

Y... contenait l'ensemble des renseignements prévus par l'article R.321-8 du code du travail, à l'exception de la nationalité de M.

, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; que rien ne justifie que M.

font l'objet de procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'article 3 prévoit également que l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel

of blanket ban on multiple nationals, without individual assessment: violation Facts – The applicant, a journalist and opposition politician, has both Russian and British nationality.

[S], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

A, de nationalité tunisienne, a été interpellé le 12 février 2024 et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour usage de faux documents administratifs. M.

admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du même article : " Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en