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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e8cd580146774195bc

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

D. et de R., auprès de laquelle D. avait souscrit une police garantissant sa responsabilité, est intervenue et a soulevé une exception de non-garantie fondée sur une clause du contrat conforme aux prescriptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510264_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2. Contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine, la seule circonstance qu'il a délivré à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500610_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Par un arrêté du 5 janvier 2026, pris en cours d’instance, le préfet de la Guadeloupe a abrogé l’arrêté en litige, édicté le 10 juin 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306432_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208654_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Nord : 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be86

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

personnellement le véhicule, a causé un accident dont, déclaré coupable de blessures involontaires, il a été condamné à réparer les conséquences dommageables ; que la juridiction du second degré a fait droit à l'exception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304556_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103069_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu opposé en défense : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101543_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203808_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune, dont le fondement juridique reste imprécis, doit donc être écartée. S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300550_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune, dont le fondement juridique reste imprécis, doit donc être écartée. S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401319_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait été convoqué en préfecture en vue de la remise de la carte de résident mentionnée au point précédent.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305635_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

créance de la ville n'est pas démontré ; - si la ville soutient, sans en apporter la preuve, avoir procédé au retrait de l'acte en litige, ledit retrait n'a pas revêtu de caractère définitif et l'exception

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107140_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2405915_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2406041_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01229_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Loiret : 2. En premier lieu, la circonstance invoquée par le préfet du Loiret, que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203859_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2415645_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200558_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer et l'étendue du litige : 2.

Source officielle

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