AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois

[B], qui n'a pas consenti à ce transfèrement, a formé un recours contre cette décision de reconnaissance et d'exécution, toujours pendant. 5.

exceptionnelle à certains salariés non grévistes, attribuée « selon une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs.

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Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojean, société anonyme, dont le siège est 1, rue du Moulin,

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n'étant pas, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, du fait de ladite société correspond à la cause étrangère prévue par l'article L 131-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution ;

d'éloignement pouvaient être surmontés à bref délai, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'un titre exécutoire délivré contre l'Etat congolais, par le motif inopérant que la SNPC était une société fictive et une émanation de l'Etat congolais, la cour d'appel a violé les articles 2 et 42 de

; Considérant que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu d'exécution pendant plus d'un an, si elle fait obstacle à ce que l'étranger soit placé en rétention dans des

X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février