Y..., fondé sur des motifs inopérants, était dilatoire et abusif ; qu'il y avait lieu de prononcer une amende civile de 1 000 € en application de l'article L. 114-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale

Y... dans l'exercice de son mandat de justice, et par l'absence de preuve rapportée par M.

et dilatoire, - Condamner Mme [L] à payer à la société JC Menard chocolaterie la somme de 5 000 euros au titre de l'article 599 du code de procédure civile pour procédure abusive, - Condamner Mme [

[F], a relancé la procédure devant le tribunal de commerce en limite de péremption d'instance, de manière abusive et dilatoire, ce qui doit conduire à la confirmation de la décision du tribunal de commerce

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile.

Elle en déduit que l'évaluation du préjudice commercial est dénuée de crédibilité et souligne qu'il est abusif de prendre en compte un résultat net hypothétique pour évaluer le préjudice subi.

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que l'appel interjeté par la SCI contre le jugement du 28 février 2007 était abusif

Sur les autres demandes : Le tribunal a parfaitement caractérisé, par des considérations que la cour reprend à son compte, le caractère abusif et dilatoire de l'action introduite par M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Spectacles et Publicité fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la SIDR des dommages-intérêts pour appel abusif

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

de 5 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement à sa résistance abusive, - constater que l'appel formé par Mme [I] [P]-[D] est abusif et dilatoire, - condamner Mme [I] [P]-[D] à verser

Il est constant que l'exercice du droit d'option peut s'exercer à tout moment de l'instance, et même avant toute action, dès lors qu'il est établi que des pourparlers sont en cours, le délai énoncé aux

Sur l'amende civile A l'énoncé de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

[L]. 3/ Sur la demande de dommages-intérêts et les frais du procès : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

l'existence d'un travail dissimulé • constater que l'appel est abusif et dilatoire • condamner la SARL ANDRE au paiement de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son entier

[H] [C] a organisé son insolvabilité et seule sa résistance abusive retarde la restitution du véhicule, . son recours est donc abusif et justifie sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts

Il sollicite le paiement de la somme de 15 635,64 euros au titre du travail dissimulé et de 10 000 euros pour comportement dilatoire de la société INFORIM.

[D] [H] rappelle que son action est fondée sur des textes légaux, de sorte qu'elle ne saurait être qualifiée d'abusive et de dilatoire.