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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
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15 janvier 2004
le droit de visite reconnu à B...
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26 mars 2002
de l'autorité parentale sur les deux enfants dont il a fixé la résidence chez la mère, a défini les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, fixé à 700,00 F par mois et par enfant
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19 septembre 2011
et mère ; qu'une ordonnance du 28 septembre 2004, définitive, a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage et constaté
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24 novembre 2015
Sur le droit de visite et d'hébergement du père : M.
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13 octobre 2015
Même si la cour déplore que la requérante n'ait fourni aucune explication sur le déroulement éventuel du droit de visite du père en milieu neutre, il s'impose de relever que M.
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10 mars 2009
A l'occasion de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement au domicile du père en France, celui-ci n'a pas ramené les enfants chez leur mère à la date prévue, le 3 janvier 2009, en se prévalant d'une
civ1
61372192cd580146773f4e57
31 mars 1992
du droit de visite et d'hébergement de M.
JAF 3
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3 juillet 2025
ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; LAISSE au libre accord des parties l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père ; FIXE à la somme de 300 € (trois cents
ECLI:FR:CCASS:2016:C100633
8 juin 2016
de visite et d'hébergement et à charge pour le père de chercher l'enfant à l'aéroport parisien et de l'y reconduire à l'issue de son droit de visite et d'hébergement, dit que le droit de visite et d'hébergement
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6 juin 2011
parentale et a limité l'exercice du droit de visite du père.
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24 janvier 2011
pourra exercer un droit de visite et d'hébergement pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié desdites vacances les années impaires, la charge des
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23 octobre 2003
d'hébergement du père pendant les vacances d'été, au domicile de la mère jusqu'au 31 août 2005 ; qui a organisé le droit de visite et d'hébergement des père et mère pour la période où les enfants seraient
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6253ccdcbd3db21cbdd91862
24 juin 2014
Les parties ont été autorisées à présenter leurs observations sur l'éventuel exercice d'un droit de visite du père en lieu neutre. Selon note en délibéré en date du 5 juin 2014, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100730
4 juillet 2018
X... de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; que les articles 373-2 et 373-2-1 du code civil énoncent qu'en cas de séparation
JAF section 1 cab 2
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7 janvier 2025
à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : en dehors des périodes de vacances scolaires : un droit de visite et d'hébergement libre
ECLI:FR:CCASS:2014:C100524
14 mai 2014
procédure s'éternise et la relation père enfant ne peut s'établir ; qu'il est hors de question de fixer d'emblée un droit de visite et d'hébergement classique comme le demande M.
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19 mai 2011
SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent chez qui l'enfant ne réside pas que pour des motifs graves ; Attendu
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2 avril 2009
conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Clémentine, née du mariage, le 19 juillet 2001, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite
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18 septembre 2013
du droit de visite : Attendu que Madame Y... ne formule dans ses écritures aucune observation particulière quant à la modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant
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