1993 et pour les exercices antérieurs à compter de l'année 1989 ; il convient par conséquent de considérer que, pour l'ensemble des sommes ayant été versées dans ces conditions par la société Ateliers

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, avaient consenti un pacte de préférence à la société Floralait, laquelle a, par

La société Le Faubourg (la locataire) a assigné [S] [B] et la société civile immobilière DTC aux fins d'obtenir principalement l'annulation de cette vente pour violation de son droit de préférence, et

Ryke, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour escroqueries et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 ans

préférence en mesure d'exercer ce droit conformément aux stipulations du pacte ; que, pour décider que Monsieur X...ne pouvait invoquer la violation du pacte de préférence stipulé à son profit dans le

fait pour la société Homel d'avoir eu connaissance de la cession ne caractérisait aucune renonciation de sa part à l'exercice de son droit de préférence, sans rechercher, comme cela lui était demandé,

Louis Z... ayant manifesté, au début de l'année 1968, son intention de vendre son lot, le notaire chargé de la vente a notifié cette intention, conformément au pacte de préférence, à M.

tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,4 octobre 2005), que M.X... a fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (la SELARL) de son fonds

ne s'applique pas lorsqu'est exercé par un tiers le droit de préférence dont il est titulaire, droit de préemption et droit de préférence étant des notions différentes » ; ALORS QUE le jugement doit

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2007, Monsieur D... a informé le notaire de son intention d'acquérir la parcelle sur laquelle il bénéficiait du pacte de préférence pour le prix de 117 600

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence

L'acte de vente indique que le droit de préférence de M. [W] [B] a été purgé par l'exercice du droit de préemption du preneur rural exercé par la Scea Château Reillanne.

le droit de préemption dont elle était contractuellement bénéficiaire, les actes de cession de leurs actions et parts sociales qu'ils avaient conclus sous la condition suspensive de non-exercice de ce

D... ; que, le 10 janvier 2007, la SCIFIM a déclaré au notaire qu'elle usait de son droit de préférence ; que, le 23 janvier 2007, M. D... a mis en demeure les consorts C...

C... soit partie au pacte de préférence ni qu'il bénéficie aux termes du pacte d'une priorité dans le cas d'une vente par les consorts X..., ni qu'il ait exercé sont droit de préférence dans le délai prévu

des sommes allouées à ce titre à Carole Y... et la contre-valeur en francs français au 1er décembre 1998 de la somme de 640 304 francs suisses au titre de la rente versée ; que le recours ne peut s'exercer

du prix du contrat de vente envisagé ne constitue pas une condition de validité du pacte de préférence ; que la nullité d'une clause, contenue dans un pacte de préférence, fixant les modalités de détermination