Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre

Il soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Il soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

Il soutient que : - la requête est recevable au regard du délai du recours contentieux ; - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n’a pas procédé à son relogement depuis l’ordonnance du 31 mars 2025 du juge des référés ;

Il soutient que : - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que le préfet n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti ; - une indemnité est due au titre du

X... doivent être rejetées ; 1°) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que, pour dire

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

L'ANAH soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3. M.

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAISANT INTERDICTION AU JUGE DES REFERES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPAL, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, QUI CONSIDERE QU'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

L'existence de l'obligation dont les requérants se prévalent à ce titre est sérieusement contestable. S'agissant de l'achat d'un véhicule adapté : 10.