Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE COMMUNE DEMANDEUR : Monsieur [B] [K] [T] [N] né le 02 Juin 1980 à TRAPPES

[T] [X], - déclaré sans objet la demande d'expertise commune et d'opposabilité de la décision envers la CPAM de [Localité 9], - dit que les opérations d'expertise ne se feront pas au contradictoire

Z..., se plaignant des désordres affectant sa villa construite par la société SDMI, a assigné celle-ci, en référé, le 5 mai 1989, aux fins de désignation d'un expert, puis au fond, le 18 janvier 1990 ;

Au soutien de sa demande, elle expose que sa responsabilité étant susceptible d'être engagée, elle justifierait d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à son assureur constructeur

communes et opposables à la société SERL et de modifier la mission de l'expert.

commune à l'encontre de Monsieur [K] [Z] en raison de la prescription de l'action ; Subsidiairement, débouter la société IMMOBILIERE DE L'ALMA de sa demande d'expertise commune en l'absence de tout

L'article R. 532-3 du code de justice administrative prévoit qu'à la demande notamment de l'expert, le juge du référé-expertise peut à tout moment étendre l'expertise à des personnes autres que les parties

et opposable à son encontre l'expertise ordonnée par une précédente ordonnance du 29 mai 1985 faisant droit à la demande de la commune de La Ferté Saint-Aubin, en tant que celle-ci lui rend commune et

A THIAIS, DONT IL EST LE MAITRE DE Y... ; 2° DECLARE CETTE EXPERTISE COMMUNE AVEC LA SOCOTEC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

en aggloméré ce chemin ; que Mme X..., évoquant une difficulté d'écoulement des eaux susceptible de causer des désordres à sa propriété, les a fait assigner en référé aux fins de voir ordonner une expertise

mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, représentées par la SCP Cotillot-Mougeot, demandent au tribunal de leur déclarer les opérations d'expertise

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération