l'existence de la procédure collective de son débiteur, ce dont il résultait qu'il avait eu également connaissance de sa créance au titre des cotisations du troisième trimestre 1985 et ce, avant l'expiration

alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de conclusions écrites ; que l'appel incident, formé par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration

la faculté donnée au bailleur de reprendre le bien loué pour l'habiter personnellement peut, aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, s'exercer, soit au terme annuel du bail, soit à l'expiration

recours contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'accueillir sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expiration

compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres des comités d'établissement ne commence à courir qu'à la date de la proclamation des résultats ou à la date d'expiration

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

. - EXPIRATION. - CAUSES D'EXPIRATION.* ABSENCE.

15 janvier au 15 avril 1992 puis retenu que c'est non seulement la réquisition du bénéficiaire du cautionnement, réalisée au moyen de la mise en demeure du 21 avril 1992 qui est intervenue après l'expiration

assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée à Odile X... et, a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'applique uniquement aux arrérages échus à compter de l'expiration

fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration

fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°/ que la formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration

Le juge doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois. 5.

Z... pourra, à l'expiration de ce délai, à nouveau faire valoir ses droits pour les postes considérés ; que M.

de ce bail elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de

du délai d'appel opposable au créancier, qui n'a pas d'intérêt à interjeter appel, mais à l'expiration du délai d'appel opposable à la société débitrice ; qu'en relevant,

général des impôts pour que les droits d'enregistrement soient dus ; qu'en revanche, le point de départ du délai de prescription du droit de reprise de l'administration ne commence à courir qu'après l'expiration

; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats avant l'expiration des délais

de sa demande d'indemnité de rupture, alors « qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur ne peut prononcer le licenciement du salarié, entre la date d'expiration

du préavis, les salariés des entreprises concernés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou l'accord, à l'expiration de ce délai ; que lorsqu'une stipulation

matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration