statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever d'office une fin de non-recevoir même d'ordre public tirée de l'absence de voie de recours sans provoquer les explications

soutenu qu'elle n'était pas informée des activités réelles du preneur au moment où elle avait accepté la clause de non-concurrence ; que la Cour d'appel a soulevé ce moyen d'office, sans provoquer les explications

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

, l'existence de l'infraction, à invoquer d'autre part, la faute de la victime et enfin à soutenir que le préjudice avait été surévalué; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le vol n'a pas entraîné

les cotisations versées par la société pour le compte de ses associés auraient constitué une simple avance que ceux-ci auraient dû intégralement lui rembourser ; qu'en énonçant « qu'il résulte des explications

payer rendue à son encontre le 18 septembre 1985 à la requête de l'organisme social, alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à faire référence au dossier, aux explications

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5 SNC PARK RENOV [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE [P] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent

X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence

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celle de titulaire d'un contrat de location-attribution en cours d'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les explications

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