AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes
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3ème Chambre
DTA_2301048_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 2.
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