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153 792 résultats pour « expulsion (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516184_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2301048_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208625_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il devait être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqutau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215742_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca0e83aab7e661bcc941

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2103282_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles rappellent qu'il résulte de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution que le principe est celui du sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée pendant la trêve hivernale, y

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13366

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

He had therefore not initially intended to seek asylum in Bulgaria.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9079

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Royaume-Uni - 22414/93 Arrêt 15.11.1996 [GC] Article 3 Expulsion Arrêté d'expulsion vers l'Inde d'un séparatiste sikh pour des raisons de sécurité nationale: l'expulsion emporterait violation Article 5

Source officielle
TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764715

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du premier novembre de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935326

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103012_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ff5b9cdc6046d47942346

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 1] 1994 à ALGERIE, demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105129

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

B...et ordonné l'expulsion de ce dernier et de tout occupant de son chef ; qu'en vue de l'exécution de cette décision de justice, Mme A... a demandé au préfet de la Réunion de lui accorder le concours

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2303086_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdada9d5adc26061fe7e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

AUX DROITS D’HLM MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f33f444f3ad06a40db3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

est considéré comme logement-foyer un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2307881_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Denis a ordonné l’expulsion de son locataire, au besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle