commune de Nans-les-Pins section B n° 2067 et 2068, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 685-1 du code civil qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage

déclarer irrecevable et en tout cas non fondée comme nouvelle une demande indemnitaire de 2.000 euros en compensation d'un préjudice compensant des 'tracasseries et difficultés subies', - de constater l'extinction

Saisi de demandes additionnelles (en constatation de l'extinction de la servitude de passage) et reconventionnelles (en démolition d'une construction édifiée sur l'emprise de ladite servitude et dommages-intérêts

produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et le GFA Capette Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extinction

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2005), que les époux X..., propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude

d'enclave ait cessé, comme l'a relevé l'arrêt, dès 1939, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était demandé, sur la reconnaissance par les époux A..., en 1974, d'une servitude

aurait rendu inutile la servitude conventionnelle consentie par les consorts S... et si, même à l'admettre, cette inutilité aurait entraîné l'extinction de cette servitude conventionnelle consentie par

développés dans la discussion sur le fait que la servitude grevant la parcelle BS n° [Cadastre 3] n'a plus lieu d'être et sur l'extinction de la servitude.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 25 octobre 2001), que Mme X... a assigné les consorts Y..., propriétaires des parcelles cadastrées n° AV 82 et 83, en négation d'une servitude

ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code

Il soutient par ailleurs que le premier juge ne pouvait écarter le moyen fondé sur l'extinction de la servitude au motif qu'il n'est pas établi que l'implantation de sa maison d'habitation se situe sur

Pour rejeter la demande de Mme [A] en extinction de la servitude grevant son fonds au profit de la parcelle n° [Cadastre 12], l'arrêt attaqué retient que les trois parcelles contiguës n° [Cadastre 12],

Aux motifs que, si l'inutilité d'une servitude n'était pas une cause d'extinction de celle-ci, en revanche, l'impossibilité d'en user en étant une ; que, par ailleurs, lorsqu'une servitude ne présentait

Sur l'extinction de la servitude de passage, ils font valoir que les consorts X...

Z... pour 1/9ème de ces mêmes parcelles, en déclaration d'extinction de la servitude de passage sur la parcelle A n° 39 pour non-usage trentenaire et disparition de l'état d'enclave ; que par arrêt du

créée par leur auteur commun sur le chemin dont l'arrêt attaqué reconnaît expressément l'existence ; qu'en niant que cette servitude ait été maintenue, la cour d'appel a violé l'acte du 7 juillet 1924

1965 et 1407, qui était nécessairement conventionnel eu égard à la servitude légale qui leur était reconnue sur la parcelle 1393, les juges du fond ont violé l'article susvisé par fausse application"

de laisser à la charge des consorts Y... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'extinction