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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4d9cc
12 novembre 1963
12 novembre 1963
ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91210
9 janvier 2009
9 janvier 2009
Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC005452200
4 mai 2006
4 mai 2006
de faillite. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01639
14 octobre 2015
14 octobre 2015
3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France ; que l'article 5 dispose que la production et la vérification des créances
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242272
13 février 2025
13 février 2025
On 16 April 2021 he was placed in Odesa Detention Facility no. 14 to serve his prison sentence.
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes dirigéesc/Julien et contre la société Proform par Anser
6079d36f9ba5988459c5920b
12 février 1979
12 février 1979
en état de faillite, et par Garnier, syndic de cette faillite qui n'est apparu que dans la procédure d'appel, alors, selon le pourvoi, que même si le syndic intervenu seulement en cause d'appel avait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC000803803
25 septembre 2007
25 septembre 2007
que la faillite personnelle de celui-ci.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126722
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Mr B. was sent to medical penitentiary facility no. RB-2 for testing and assessment whether the anti-retroviral therapy should be initiated. On admission to medical facility no.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001907591
29 juin 1992
29 juin 1992
Par ailleurs, les droits de la défense sont suffisamment garantis parce que le failli peut toujours faire opposition contre le jugement de faillite.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc77
3 mars 1970
3 mars 1970
FINANCIERES, SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COURS DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC000045321
10 mars 2022
10 mars 2022
to inform it that they had already been transferred to a different detention facility of which they did not complain.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e00a
24 octobre 1967
24 octobre 1967
AVEC DIVERSES MENTIONS MANUSCRITES FAISANT ETAT DES CONSEQUENCES DU JUGEMENT DE FAILLITE A L'EGARD DE L'INTERESSE LUI-MEME, POUR LE MOTIF QUE LA PUBLICITE AINSI FAITE D'UNE DECISION DE JUSTICE N'AURAIT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD000832222
12 décembre 2024
12 décembre 2024
In particular, the Court observes that, in reply to a prima facie case of inadequate conditions of detention, complained of by the applicants, the Government have failed to provide any primary evidence
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deec
4 octobre 1974
4 octobre 1974
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES INFRACTIONS ; " AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA FAILLITE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-8
10 janvier 2012
10 janvier 2012
In April 2009 he was charged with manslaughter and detained in a regular detention facility.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002677495
21 mai 1997
21 mai 1997
Il fut en outre poursuivi dans le cadre d'autres procédures de faillite, et notamment de celle concernant l'entreprise M. en relation avec le fait que l'estimation et le
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11970
12 décembre 2017
12 décembre 2017
: irrecevable Article 14 Discrimination En fait – L’article 206 de la loi n o 2004 sur les voies d’exécution et la faillite prévoyait qu’en cas d’insolvabilité de l’employeur, les créances acquises
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0a3
10 octobre 1973
10 octobre 1973
de la cause que certains livres comptables avaient disparu et n'avaient pu être retrouvés à partir du 28 avril 1966 et que la preuve des faits reprochés au prévenu serait rapportée, déclare le sieur X
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0307JUD003509009
7 mars 2017
7 mars 2017
penal facilities in the Moscow Region, and that under Article 81 of the CES prisoners should serve their entire sentence in the same penal facility. 31 .
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a887
3 mars 1965
3 mars 1965
AYANT ULTERIEUREMENT ETE DECLAREE EN FAILLITE, X...
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