à l'initiative du diffuseur ; que celui-ci a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision en ce qu'elle a constaté la rupture du contrat liant l'éditeur au

Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la signification faite à celui-ci n'étant pas contestée l'appel interjeté par Mme X... était tardif et par suite irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est

X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE ; QUE CELLE-CI LUI A FAIT

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de conclusions l'y invitant, de rechercher d'office si le comportement d'un époux n'était pas privé de son caractère fautif du fait

améliorations apportées à celles-ci seront conservés par les bailleurs, sans indemnité en fin de contrat ; que le moyen, tiré de la dénaturation des conclusions, était voué à l'échec pour manquer en fait

1989) a constaté que la clause de réserve du droit d'usage et d'habitation stipulée dans la donation au profit de Mme Louisette X... n'avait pas été exécutée ; qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite

Y..., a fait assigner celui-ci en paiement de la somme de 68 660,63 francs représentant le solde du marché ; que M.

l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a, contrairement aux allégations des griefs contenus dans le deuxième moyen et abstraction faite de celui visé dans sa première branche qui est nouveau

Cette procédure collective fait obstacle à l'exécution de l'arrêt, nonobstant le fait que celui-ci, rendu postérieurement au jugement précité, prononce une condamnation à l'encontre de M. [I].

DES ARTICLES 117, 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE QUI DESIGNE PLUSIEURS CONSEILS FAIT

par le Tribunal ne sauraient constituer la preuve que le défunt avait la propriété exclusive de l'ensemble des valeurs inscrites sur les comptes litigieux ni la preuve de l'existence de libéralités faites

Z..., engagé le 1er décembre 1981 par la société Pâtisserie Orientale Jugurtha en qualité de patissier, a été licencié le 10 octobre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 11 mars 1988), de

, en imputant à son incurie ou à sa négligence le retard apporté à constater le caractère frauduleux des factures ; qu'elle a justifié légalement sa décision par ce seul motif et abstraction faite de celui

L'EDUCATION DE L'ENFANT PREND LA FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE AU GARDIEN; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'ENFANT DE PARENTS DIVORCES NE PEUT ETRE REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE DU SEUL FAIT

également la qualité de gérant et qu'ayant reçu les paiements de Mme Y... au nom et pour le compte de la société, ces versements ont été libératoires ; que la cour d'appel, par ce seul motif, et abstraction faite

X..., engagé le 2 février 1987 par la société Stoffel et Fils en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

ce seul motif, abstraction faite de celui surabondant dont fait état le moyen ; d'ou il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux

les articles 2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil ; 2°/ que le paiement de l'impôt foncier est inopérant face à des actes matériels de possession ; que les juges ne peuvent se fonder sur le fait

X..., locataire d'un appartement donné en location par l'Office public d'aménagement et de construction de Nice (l'OPAC, a fait assigner celui-ci pour obtenir la réparation de son préjudice lié à la détérioration