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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2011124_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A a produit un acte de naissance falsifié à l'appui de sa demande de titre de séjour.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304190_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202345_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort et en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil que le préfet a remis en cause l'authenticité des actes d'état civil produits : * le timbre
Source officielle1ère chambre
DTA_2502923_20260213
13 février 2026
13 février 2026
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502294_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2200685_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il souligne également que le jugement supplétif supporte un timbre fiscal sur lequel apparaît l'apposition d'une partie d'un cachet humide des autorités guinéennes dont la partie manquante aurait dû se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401267_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94187
27 septembre 2018
27 septembre 2018
ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 293 - 18 No RG : No RG 17/01558 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 04 Mai 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e8
22 novembre 2018
22 novembre 2018
défaillante, SA MENAFINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Timbre fiscal dématérialisé No: 1265199579387518 [...] [...]
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au vu de ces anomalies, notamment de celle affectant le timbre humide apposé sur le document en cause, le service a conclu que ce document était falsifié. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400028_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402635_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
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