demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant fermeture

Elle soutient que : - le recours gracieux qu'elle a signé a été notifié au maire le 29 mars 2022 de sorte que la requête n'est pas tardive ; - la requête ne méconnaît pas l'article R. 411-1 du code

été terminés en janvier 2023 ; - le n° fiscal de référence de l'avis d'imposition est erroné ; - il peut bénéficier du droit à l'erreur - son voisin qui a déposé sa déclaration encore plus tardivement

des fenêtres et portesfenêtres que Mme L... avait tardé à signaler ; que le comportement de Mme L... peut s'expliquer par le mauvais état de ses relations avec M.

A et portant sur la fermeture partielle de ce garage et la création d'une dalle ; - le refus implicite que le maire de Champagneux a opposé le 23 septembre 2021 à sa demande tendant au retrait de ces

Ces fermetures représentent me surface SHON de 1624 m3(... ) pour régulariser le modificatif de la tranche 2, il est proposé de supprimer, en phase provisoire, le bâtiment Les Acacias projeté en phase

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 1er février 2024 n°2024-18, 2024-19 et 2024-20 par lesquels le maire d'Ondres a prononcé la fermeture

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué, qui impose la fermeture de son commerce de 22h à 6h, porte une atteinte grave et immédiate à sa pérennité économique

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune du Mont-Dore a ordonné la fermeture

Il produit un arrêté préfectoral pour une fermeture de 45 jours à compter du 26 juillet 2023 (pièce n°8).

place, prêts à déposer leurs déclarations de surenchère, et en aient été empêchés par cette alerte, ni qu'ils aient tenté de les déposer après la levée de l'alerte et en aient été empêchés par la fermeture

Ainsi, la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 22 janvier 2026 est tardive et, dès lors, irrecevable.

LE 8 JUIN 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE, ETAIT TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT

E..., qui conduisait la liste "Tous pour Vanves", a remis tardivement au président de la commission de propagande les documents visés par l'article R. 38 précité dans le but de tromper les électeurs sur

ne se justifie qu'au regard du respect du contradictoire ; qu'en déclarant le mémoire du demandeur, sollicitant des mesures d'information complémentaires, irrecevable, motif pris de son dépôt tardif

règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent

pendant une durée totale de vingt mois de 2020 à 2022, partiellement compensée par des aides d'Etat ; la fermeture de l'établissement, qui fait suite à une précédente fermeture de trois semaines, ordonnée

le 31 janvier 2010, pour cause de fermeture de magasin, afin de restituer les locaux au bailleur le 7 février 2010 ; que par courrier recommandé avec avis de réception du 19 janvier 2010, la directrice

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1997), que la Cogema, dans le cadre d'un projet de fermeture de la Division

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de