Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8a
25 avril 2023
25 avril 2023
L'entité économique autonome s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique commune qui poursuit une finalité propre
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8e
25 avril 2023
25 avril 2023
L'intimée soutient que l'accueil périscolaire, correspondant au lot n°4 du marché n°2, après qu'il lui ait été attribué, n'a finalement pas été repris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En conséquence, - ANNULER en son ensemble la Sentence arbitrale intitulée Sentence finale (Laudo Final) rendue à Paris le 26 avril 2019 sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage (Affaire CPA n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2309256_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
le projet de requalification de la RD 190 vise à désengorger cette route départementale en fluidifiant la circulation, notamment pour les bus, par la mise en place d’un transport en commun en site propre
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
De la même façon, la société Véhiposte reproche à l'appelant de chercher à détourner le mécanisme de l'inscription de faux de sa finalité propre dans une démarche contraire à ce principe d'unicité puisque
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP001897891
11 avril 1995
11 avril 1995
Une utilisation sélective des poursuites correctionnelles réservée aux cas les plus répréhensibles est plus conforme à leur finalité propre
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52ba3
18 juillet 2000
18 juillet 2000
auraient été effectivement rattachés n'avaient pas été inclus dans ledit projet ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par la considération que la Caisserie Centre bois ne poursuivrait pas une " finalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'aménagement multimodal participent à un projet d'ensemble au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse, ils constituent deux opérations pouvant être mises en œuvre de façon indépendante, disposant de leur finalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01651
8 juillet 2009
8 juillet 2009
par un autre employeur d'une activité accessoire n'entraîne le transfert des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome, ce qui suppose qu'elle ait une finalité
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f4e
10 février 1998
10 février 1998
concevoir sans dénaturation sous la forme d'une reproduction partielle, mais devait être admise sous la forme d'un " tirage photographique ", conforme, selon le texte précité, aux bons usages et à la finalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La finalité essentielle du projet n’est donc pas de faciliter les déplacements et de requalifier le boulevard circulaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces deux ouvrages ont donc été construits de façon indépendante, disposent chacun de leur finalité propre et sont matériellement séparés même s'ils se trouvent à proximité immédiate l'un de l'autre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01823
12 novembre 2008
12 novembre 2008
contrats avaient été transférés à la société Nestlé Supply Sud faisaient valoir qu'ils n'appartenaient pas antérieurement à des entités distinctes chargées de missions spécifiques poursuivant une finalité
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b9c
9 novembre 2005
9 novembre 2005
par la société sortante ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, d'une part, qu'une entité économique disposant de moyens spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité
Source officiellecr
ès cassation, dans une information suiviec/Klaus X
6079a84f9ba5988459c4c890
12 janvier 1988
12 janvier 1988
fournis, méconnaissant de cette manière la réalité et la portée des intelligences entretenues à l'initiative des agents étrangers, et dont le seul fait de leur existence, de leur nature et de leur finalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840
29 mai 2019
29 mai 2019
l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eb2
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
réalisé de façon autonome ; - le dossier d'enquête et le document présentant les motifs et considérations justifiant de l'utilité publique de l'opération révèlent qu'elle répond à des objectifs propres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01044
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'association [Adresse 3] s'était accompagnée du transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels et incorporels spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité
Source officiellePage 11 sur 1393