de son état de santé ; - fait injonction à la CPAM d'engager dans les meilleurs délais les démarches nécessaires auprès de son service médical pour la fixation de la date de consolidation et du taux

et de fixer la date de consolidation au 29 novembre 2021, date proposée par l’expert.

La fixation de la date de consolidation est une question d'ordre médical de telle sorte que le juge ne peut, s'il estime que les conclusions de l'expert ne sont pas claires et précises, qu'ordonner un

Le 15 janvier 2019, après avis de son médecin-conseil, la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à l`assuré la fixation de sa date de consolidation au 1er février 2019 sans séquelles indemnisables.

Par courrier du 15 janvier 2018, la CPAM lui a notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2017. Par courrier du 13 février 2018, la CPAM a notifié à M.

La société [5] conclut à l'infirmation du jugement déféré, à l'inopposabilité des soins et arrêts prescrits postérieurement à la date du 26 juin 2017, et à la fixation de la date de consolidation de l'état

[K] [R] [T] [S], comparant en personne, conteste la date de consolidation retenue par la caisse.

de première constatation médicale de sa maladie professionnelle devait être fixée au 10 octobre 1990 ; - déclaré recevable la demande de l'assuré relative à la fixation de sa date de consolidation ;

A l'audience, la question a été posée de la recevabilité de la demande relatives à la fixation d'une date de consolidation entre les parties au regard des réclamations formées dans le cadre du recours

du 31 mars 2023 évoque une amyotrophie à gauche et une date de consolidation au 8 avril 2019 soit antérieurement à celle fixée par l'employeur.

En l'espèce, il ressort de la procédure que l'état de santé a été consolidé à la date du 13 janvier 2023 selon l'avis du médecin conseil, le docteur [P] [U], daté du 13 décembre 2022 et distribué à l'assurée

de consolidation de son état et le tribunal a donc statué ultra petita en incluant dans la mission de l'expert cette question de la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de Mme [Z] ;

[B] ait contesté la date de consolidation des trois maladies professionnelles considérées comme consolidées à la date du 13 mars 2017, dès lors que l'assuré a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise

de consolidation fixée au 14 juin 2013 ; que comme l'a rappelé le tribunal, dans le dispositif de la décision rendue le 29 août 2013, la contestation de la date de consolidation de l'état de santé dans

et fixer la date de consolidation en préparation d’une saisine du juge administratif en plein contentieux ; - les frais d’expertise doivent être avancés par l’Etat.

de ses fonctions et que la date de consolidation n'est pas une date de guérison ou un avis d'aptitude à reprendre ses fonctions ; - qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 6

patrimoniaux subis par Mme F, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation

Par courrier du 16 février 2022, la caisse a informé monsieur [D] de la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 1er décembre 2021.

; le dossier communiqué à cette instance préalablement aux réunions ne comprenait pas de rapport écrit de ce médecin ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la fixation

l'accident survenu le 5 mars 2012, qu'ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation