légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

En motivant comme il l'a fait l'avertissement, l'employeur a indiqué le fondement précis et vérifiable permettant au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux.

[N] et Mme [W] une indemnité provisionnelle de 80 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sont intervenues à cette opération en tant que constructeurs : - l'Eurl Finaxiome production, maître d''uvre d'exécution pour les fondations et le gros 'uvre, assurée auprès de la Sca Ar-Co , - la Sas

[U] et Mme [V], une indemnité provisionnelle de 90 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[DB] et Mme [B] une indemnité provisionnelle de 90 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[LI] [JJ] et Mme [G] une indemnité provisionnelle de 65 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[TE] et Mme [J] une indemnité provisionnelle de 60 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la garantie devra, pour être valable, faire l'objet d'une notification écrite de la manière suivante : « chaque demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires et faire état de son fondement

Sont intervenues à cette opération en tant que constructeurs : - 1'Eurl Finaxiome production, maître d''uvre d'exécution pour les fondations et le gros 'uvre, assurée auprès de la Sca Ar-Co, - la Sas

à l'encontre de chacun des défendeurs et pour chacun des désordres dont ils sollicitent réparation, le fondement précis de leur demande et a sursis à statuer sur le surplus.

:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .sF5E1C6CF { font-family

:36.55pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-style:italic } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } .s33165EBA { font-family

intervenants à l'acte de construire ; qu'il ressortait toutefois, de manière claire et précise du premier rapport d'expertise déposé par Monsieur X..., la nature des fondements juridiques sur lesquels

légal précis, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de ce taux et d'évaluer ainsi, sur le fondement

président a retenu que le premier juge avait pu fonder son ordonnance d'autorisation de visite et de saisie sur ces documents, qui avaient une apparence de licéité et étaient corroborés par les autres