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d’Indre-et-Loire une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » expirant le 14 octobre 2025 et déclare avoir déménagé début septembre 2025 à Beauvais pour le suivi de sa formation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513759_20250805

Administratif

5 août 2025

est présumée satisfaite, dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière, que cela entraîne une situation de grande précarité personnelle et professionnelle et qu'il est empêché de débuter sa formation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502823_20250403

Administratif

3 avril 2025

est remplie dès lors qu'elle est dépourvue de tout document permettant d'attestater de la régularité de son séjour en France et est exposée à un risque d'éloignement ; elle va devoir mettre fin à la formation

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502979_20250730

Administratif

30 juillet 2025

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2025 portant refus d'admission en deuxième année de Master " droit des affaires - droit et gestion du patrimoine - formation

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308986_20240429

Administratif

29 avril 2024

à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui délivrer des documents d'état-civil nécessaires pour le dépôt de sa demande de carte de séjour pluriannuelle et pour commencer sa formation

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404301_20241118

Administratif

18 novembre 2024

soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'elle a besoin de son permis de conduire poursuivre ses cours et sa formation

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503613_20250811

Administratif

11 août 2025

l'expiration de son titre contrairement à ce qu'a indiqué le préfet, de sorte que la présomption d'urgence doit s'appliquer ; qu'en outre la décision a pour effet de l'empêcher de s'inscrire à la formation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305570_20230921

Administratif

21 septembre 2023

jugement avant la rentrée qui aura lieu en septembre ; -la décision en litige est affectée d'une illégalité manifeste ; -l'article L. 6221-2 du code du travail fixant la limite d'âge pour les formations

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602705_20260305

Administratif

5 mars 2026

conserver des « jobs étudiants » en raison de son handicap et de l’absence de reconnaissance alors de sa qualité de travailleur handicapé ; il est actuellement inscrit auprès de LB Développement pour une formation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508162_20250516

Administratif

16 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle risque de perdre le bénéfice de sa formation en alternance et la possibilité de valider son année ; qu'elle s'expose à la suspension

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305766_20230814

Administratif

14 août 2023

compter de 2018, a obtenu son baccalauréat ; il est actuellement inscrit en BTS " Négociation et digitalisation de la relation client " et est à la recherche d'une entreprise pour y travailler en alternance

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516816_20250929

Administratif

29 septembre 2025

est remplie, dès lors qu’il sera à compter du 29 septembre 2025, date d’expiration de son titre de séjour, en situation de précarité administrative et financière et qu’il ne pourra pas poursuivre sa formation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316234_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; il suit actuellement une formation professionnelle en alternance et exerce

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401412_20240517

Administratif

17 mai 2024

a besoin d'un titre de séjour pour passer ses examens et valider son année de formation, sans en justifier de quelque manière que ce soit, l'attestation de formation qu'il produit, émanant du centre de

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206075_20230224

Administratif

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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CETAT:CETATEXT000007965586

Admin. suprême

12 février 1997

d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 980-6 ajouté au code du travail par l'article 35 de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416457_20241125

Administratif

25 novembre 2024

auraient été envoyés au service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, se plaignant de ce que le titre de séjour qui lui avait été délivré ne couvrait pas l'ensemble de sa période de formation

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602211_20260401

Administratif

1 avril 2026

Il soutient que : - il est actuellement en formation en alternance et l’absence de récépissé ou de titre de séjour compromet directement la poursuite de son contrat de travail et de sa formation en BTS

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606748_20260401

Administratif

1 avril 2026

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que la continuité de sa formation en alternance dépend de la régularité de son séjour et qu’il se trouve dans l’impossibilité de régulariser

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503065_20250226

Administratif

26 février 2025

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est placée dans une situation d'extrême précarité, faute de séjour régulier sur le territoire français, qu'elle ne peut plus poursuivre sa formation

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