) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable des dommages subis alors, selon le moyen, d'une part, qu'en exigeant du praticien une modification des bridges initialement bien conçus

X... d'une demande de prise en charge des frais de transports prescrits le 26 avril 2011, pour assurer le déplacement de son épouse, entre leur domicile, situé en Corse, et le cabinet du docteur Y...

[Y] et sa pathologie déclarée le 18 décembre 2013, - en conséquence, déclarer la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

En l’espèce, il sera d’emblée relevé que les frais d’avion exposés par le demandeur en vue de se rendre à la clinique Valmont en Suisse seront appréciés au titre des frais divers.

contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel () ".

HT (outre la TVA) du montant des honoraires conventionnés encaissés pour une 1ère catégorie de praticiens, - 5% HT (outre la TVA) sur la totalité des honoraires encaissés, conventionnés et en dépassement

) ; que selon l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, alors applicable : Les praticiens perçoivent après service fait : ... 8°) une indemnité d'engagement

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