MEDECINS QUI L'AVAIENT SOIGNEE, LA PREDISPOSER A UN COMPORTEMENT SUICIDAIRE ; QUE LE MEDECIN QUI AVAIT DELIVRE LE BULLETIN D'HOSPITALISATION N'AVAIT PRESCRIT AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE CONCERNANT LA GARDE

Le 4 octobre 2021, le salarié a transmis à son employeur un certificat médical faisant état de la maladie de son enfant et a été absent les 4 et 5 octobre 2021 pour garder celui-ci. 3.

’un pourvoi en cassation ; il est établi que la requérante a rédigé des faux certificats médicaux qu’elle a produits auprès de son employeur pour bénéficier d’autorisations spéciales d’absences pour garde

" : " destinées à soigner ou à assurer momentanément la garde d'enfants de moins de 16 ans, ces autorisations d'absence pour enfants malades ne sont pas accordées de droit ". 4.

situation, compte tenu de l'importance de l'entreprise, et que quelques jours après la reprise du travail, il avait sanctionné par un avertissement une absence pourtant justifiée par la nécessité de garder

du Gard de la maladie déclarée par M.

A a été absent de manière injustifiée du 2 au 18 septembre 2020, dans la mesure où il n'a pas transmis les certificats originaux pour garde d'enfant malade, n'a pas respecté le nombre de douze jours accordés

Les absences des professeurs résultent en l’espèce d’arrêts pour raison de santé, de gardes d’enfant malade, de formations et de grèves.

Les absences des professeurs résultent en l’espèce d’arrêts pour raison de santé, de gardes d’enfant malade, de formations et de grèves.

et plus ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux d'autre part, à l'assistance de personnes handicapées enfin pour effectuer des gardes

et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux d’autre part, à l’assistance de personnes handicapées enfin pour effectuer des gardes

de catégorie C par l'intéressé, à l'origine de son interpellation par le brigade de gendarmerie d'Orgon le 7 juillet 2019, de la falsification par lui, à deux reprises, d'attestations médicales pour garde

novembre 2018 ; 4) une erreur de qualification juridique des faits car le préfet s'est fondé sur des faits relevant davantage d'une faute disciplinaire tenant à une falsification d'un arrêt de travail en garde

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général

Le 4 août 2016, le salarié a établi une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'Canal carpien droit'.

motifs adoptés du jugement que, Abdoulaye X... était en péril imminent le 4 novembre au matin et l'assistance du docteur Brice Y... avait été requise par le docteur Toufik Z..., dans l'intérêt de ce malade

Didier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Mme X... fait valoir que ses absences ont toujours été régulièrement justifiées à l'employeur, précisant qu'au cours de l'année 2009, elle a été en congé maternité, précédé de plusieurs congés maladie

que Mme A a transmis à son employeur, le 7 avril 2021, une fausse attestation de passage aux urgences pédiatriques de la clinique du Mousseau le 7 avril 2021 dans le but de justifier une absence pour garde

. ; qu'il ne peut pas en être tiré pour autant une volonté malicieuse de l'employeur de rétrograder l'intéressée, qui a gardé son poste, son grade et son salaire, mais s'y est trouvée « coiffée » par un