Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article INB 10 du plan d'occupation des sols de la Ville d'Ajaccio approuvé le 28 novembre 1984, applicable dans la zone où est prévue la construction

doivent être validées sans qu'il y ait lieu d'ordonner un complément d'expertise ; celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage doit réparation du préjudice subi ; il est constant que la hauteur

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Asnières-sur-Seine : " 10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau

Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction

l'article 3.2.2 du même règlement pour la même zone, relatives au traitement des eaux pluviales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 du même règlement pour la même zone, relatives à la hauteur

être implantées à une distance au moins égale aux deux tiers de la hauteur de la construction. 37.

Hauteur des constructions implantées en retrait des limites séparatives - La hauteur des constructions autorisées en retrait des limites séparatives ne peut excéder : . 4,50 mètres dans le cas où la distance

(les consorts Y...), ont, après expertise, assigné ce dernier afin qu'il lui soit fait défense d'édifier une construction qui excéderait la hauteur de neuf mètres et qu'il soit dit que la construction

Aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " 10.1 - Conditions de mesure : 10.1.1 - La hauteur d'une construction est la différence de niveau calculée verticalement entre le

la construction projetée est implantée en limite séparative de propriété ; qu'il n'est pas contesté que ladite construction prévoit explicitement une hauteur supérieure sur la limite aux 3,20 m susmentionnés

/ La hauteur d’une construction est la différence de niveau calculée verticalement entre tous les points bas des façades de cette construction mesurée à partir du sol existant et tout point de l’égout

DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES" LE 15 JANVIER 1968 EST FONDE SUR UN ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU VAR LE 19 DECEMBRE 1967 ET AUTORISANT UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR

En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions avec toiture en pente ne pourra excéder 9

Aux termes de l'article 12 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur de la construction se mesure en tout point de la façade.

En ce qui concerne la hauteur des constructions : 13.

Y... ; que soutenant que les travaux de démolition effectués par Mme X..., après déclaration de travaux, n'avaient pas réduit la hauteur du bâtiment à celle exigée par le jugement, M.

qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de la Meije ; - ce projet aggrave la méconnaissance des dispositions de l'article UB 10 du règlement du PLU relatives à la hauteur

demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de la Meije ; - ce projet aggrave la méconnaissance des dispositions de l'article UB 10 du règlement du PLU relatives à la hauteur