: "Hauteur des constructions ... la hauteur des constructions mesurée en tous points de l'égout du toit par rapport au niveau naturel du sol ne peut excéder celle indiquée au document graphique.

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

principale et de deux annexes, le prévenu ayant appris que le plan d'occupation des sols approuvé le 4 mars 1988, autorisait désormais une extension de construction à hauteur de 30%, a demandé à M.

maximale des constructions et au retrait du dernier niveau.

Le 2 octobre 2020, la société LE PACTE CONSTRUCTIONS a établi une attestation aux termes de laquelle elle a déclaré vouloir utiliser la faculté de substitution qui lui était offerte par la promesse de

Et aux termes de l'article 4.6 du règlement de la zone UC1 du PLUi, qui pose une règle de hauteur maximale des constructions et des installations, ainsi qu'une hauteur maximale des antennes-relais de téléphonie

de 7,70 mètres à l'égout du toit, alors que le plan d'occupation des sols n'autorisait qu'un coefficient d'occupation des sols de 0,5 et une hauteur maximum à l'égout du toit de 6,50 mètres avec possibilité

: " Hauteur des constructions : / Pour l'ensemble de la zone V UB à l'exception des secteurs V UBa, V UBb et V UBc : / La hauteur maximale des constructions doit être égale, à l'égout des couvertures,

Aux termes de l'article Uh 10 relatif à la hauteur maximale des constructions : 1.

construction ; la hauteur des façades Est et Sud est supérieure à la hauteur maximale autorisée par le a) de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet ne porte pas sur

UB du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " () Pour les constructions surmontées d'attiques, le gabarit est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée

Le projet modificatif prévoit un abaissement de cette porte de garage, soit une augmentation de la hauteur maximale de la construction par voie de conséquence.

des constructions : les hauteurs des constructions sont indiquées au plan de masse par un nombre de niveaux : ( ...) 3N+C = 3 niveaux droits plus un comble aménagé ou non. ( ...)

DIRECT CONSTRUCTION , S.A.

maximale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres à l'égout des couvertures.

[F] [A] en qualité d'expert, afin qu'il visite les lieux litigieux ([Adresse 5] à [Localité 4]), qu'il indique la hauteur maximale de l'immeuble critiqué et donne tous les éléments permettant de déterminer

maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; la règle tenant à ce que les antennes-relais ne dépassent pas 3,50 mètres est respectée

initiale plus conforme à ses dispositions ; d'autre part, l'article 4.6.1 du règlement de la zone UB du PLUi qui pose des règles de hauteur maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la