C'est la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail qui est à considérer comme base d'indemnité minimale.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ainsi, cet article

licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner en conséquence au paiement des indemnités

de licenciement est ainsi de dix ans et trois jours, ouvrant droit à une indemnité d'un montant égal à deux années de traitement ; Sur le montant du traitement à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité

2007, [F] [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de : - régularisation des salaires395, 20 € - régularisation congés payés fermeture de l'entreprise (1 semaine)352, 45 € - indemnité

de requalification et une indemnité de précarité et de contester la rupture en soutenant que sa démission s'analyse en licenciement nul ainsi que se voir payer des heures supplémentaires et une indemnité

L'indemnité minimum due est de 2 247, 49 € bruts ; au regard de la situation de grande précarité dans laquelle il s'est trouvé et de son absence d'affiliation à un régime de prévoyance, l'indemnité allouée

Le salarié sollicite à ce titre une somme correspondant à six mois de salaire, soit 10 920 euros, ce qui constitue l'indemnité minimum prévu par l'article sus-visé.

Il a droit en application de l'article L 1235-3 du code du travail à une indemnité minimum de trois mois et maximum de dix mois.

S... ne justifie pas de manière précise son préjudice; que son ancienneté est supérieure à 2 ans et que l'Association Hospitalière Sainte Marie compte plus de 10 salariés ; qu'elle a droit à une indemnité

forfaitaire, sanctionnant la violation de son statut protecteur'; - l' indemnité égale au minimum au salaire des six derniers mois, pour licenciement nul en réparation de la perte de son emploi et de

Il a droit en application de l'article L 1235-3 du code du travail à une indemnité minimum de trois mois et maximum de neuf mois.

licenciement litigieux sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que Monsieur Didier X... a subi un préjudice, que compte tenu de sa situation il est en droit de prétendre à une indemnité

X... les sommes suivantes de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, de 9.262,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 926,30 € à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en

[I] et Mme [X] avaient perçu une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 2.000 euros alors que l'indemnité minimum de rupture conventionnelle s'élevait à 409, 53 euros pour le premier et à

Par conséquent , le calcul à opérer tient compte des sommes reçues au titre d’une obligation légale , soit l’indemnité minimum due en cas de rupture conventionnelle , et au-delà de celle-ci des sommes

salaires et d'indemnités.

le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité