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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3de21
21 janvier 1966
21 janvier 1966
PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APPELEE PAR LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE A ALLOUER UNE INDEMNITE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631928
14 novembre 2012
14 novembre 2012
pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités
Source officielleciv3
607940c39ba5988459c3e176
18 mars 1966
18 mars 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100250_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
compensatrice institué par l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986, la comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute indiciaire et des primes et indemnités
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les indemnités accessoires.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500448_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Grand Paris à lui verser une provision de 3 595 058,11 euros correspondant à 17 factures impayées dans le cadre du marché relatif à la collecte et au transport des déchets, ainsi que les intérêts et indemnités
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
l'indemnité sans distinguer l'indemnité principale et l'indemnité accessoire ; cette indemnité n'est pas prise en compte par le STIF ; comprenant le coût des travaux effectués, ils subissent une perte
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e10a2273490db110abd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Concernant les indemnités accessoires, il sera retenu une indemnité de remploi de 4 000 € et des indemnités de licenciement de 28 000 €, la Sarl Au Potiron n’émettant pas de critique sur ces postes.
Source officielle1ère Chambre
697c0fffcdc6046d47301be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S’agissant des indemnités accessoires, ils expliquent que la société SODEREV TOUR ne justifie pas des préjudices allégués. Ils retiennent les indemnités calculées par l’expert judiciaire.
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9ba
11 février 1971
11 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00319_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Polderman, demande à la cour : - sous le no 25VE00319, d'annuler le jugement n° 2108192 du 5 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à Mme B une indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires à : Indemnité principale : 60.984 euros en valeur libre d'occupation, pour une emprise issue d'un terrain encombré Indemnités accessoires
Source officielleChambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0af
21 juillet 2016
21 juillet 2016
En outre, des indemnités accessoires sont dues par le bailleur, en lien avec le congé. Etant noté que toute référence à l'IMMOBILIERE vise aussi celle aux précédents bailleurs.
Source officielleciv3
61372313cd5801467740511d
25 février 1998
25 février 1998
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a légalement justifié sa décision du chef des indemnités
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444fc
2 octobre 1980
2 octobre 1980
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1977 AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE SUR L'INDEMNITE
Source officielleciv3
613722b4cd58014677400607
16 juillet 1996
16 juillet 1996
213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisistion est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation; que ce prix est exclusif de toute indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001786_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la créance née du versement indu d'une indemnité accessoire mensuelle de 837,60 euros au titre des fonctions de directeur du service intercommunal de maintien
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdca
26 juin 1980
26 juin 1980
UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CELUI-CI D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME, C'EST-A-DIRE, NON SEULEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301313
24 novembre 2016
24 novembre 2016
644 € et une indemnité accessoire de déplacement et rétablissement de l'éclairage de 7.642,44 €, - laissé les dépens à la charge de l'expropriante.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l’indemnité accessoire Il est sollicité une indemnité pour dépréciation du surplus de l’unité foncière restante.
Source officiellePage 11 sur 2989