AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724bbcd58014677417e7b
27 juin 2006
27 juin 2006
Y... ont donné à la société Nemausus immobilier mandat sans exclusivité de vendre un bien immobilier indivis ; que par lettres du 30 avril 2001 adressées à l'agence immobilière et au notaire des vendeurs
Source officiellePage 11 sur 3516
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100425
8 juillet 2020
8 juillet 2020
a précisé que contrairement à ce qui était inscrit elle avait de la famille qu'elle voulait protéger et qu'elle n'avait pas précisé, si elle avait ou non des biens à l'étranger ; que son conseil a indiqué
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