conditionnement des Dasri, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la proportion de risques qui se rattachait à la seule activité spécifique de collecte et de transport des Dasri, a privé sa décision de base

de calcul du préjudice économique subi par Mme Y... du fait du décès de son époux est de 25858,62 euros [...], -Dire que le revenu de référence utilisé comme base de calcul du préjudice économique subi

de l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité compensatrice de 164,76 euros.

compte dans le calcul de la rémunération ainsi maintenue ; en ôtant du traitement indiciaire brut perçu avant intégration l'équivalent de cette indemnité de fonction, pour la reclasser à un indice brut

sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale ;

correspondant au traitement afférent à l'indice de maître-assistant délégué et calculé au taux en vigueur de 1972, ainsi qu'une indemnité de 20 000 F ; - condamne cette Université à une indemnité correspondant

Le fait d'avoir vu sa rémunération minorée pendant sa carrière en/raine nécessairement une diminution des cotisations et donc de la base de calcul des droits à retraite et consécutivement une perte dans

Elle conteste les bases de calcul de l'indemnité de congés payés retenues par l'employeur qui n'a pas pris en compte dans l'assiette la prime dite de "carnet", estimant que cette prime correspondant bien

de fonction en considération de l'ancienneté du salarié qui perçoit alors outre son salaire correspondant à son indice fonctionnel une indemnité différentielle sur la base de l'indice de rémunération

de souscription de 469,30 ; ' juger que l'indexation du capital de base ou de l'indemnité doit être calculée au jour du paiement effectif des indemnités ; ' condamner en conséquence la société Allianz

ne peut être entériné dès lors que le calcul des pertes de salaires a été effectué jusqu'à l'âge auquel M.

En conséquence, sur la base d'un taux horaire de 20 € s'agissant d'une aide non spécialisée, sans justificatifs de dépenses éventuellement supérieures, il y a lieu d'indemniser Madame [F] [R] pour les

    En effet, selon la Cour de cassation, le montant de l’indemnité de licenciement devait être calculé sur la base du salaire net et des primes de fin d’année, sans que l’indemnité de congés

[Y] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte de l'érosion monétaire future, calculée sur la base d'une projection de l'inflation observée au cours de l'année 2012, quand cette inflation

Salaire de base [1 828,40 € brut + (10 x 8,510€)] 1 913,50€ Prime d'indice supplémentaire 255,30 € Indemnité langue étrangère 85,10 € TOTAL brut 2 253,90 € En conséquence, au titre de l'indemnité

d'appel retient qu'il appartiendra aux parties de calculer raisonnablement ensemble ce qu'elles se doivent sur la base de l'arrêt du 5 février 1998 et leur enjoint d'effectuer le calcul de leurs droits

PERIODE DE DELEGATION SUR LA BASE DU COEFFICIENT 160, ALORS QU'IL ETAIT QUALIFIE AU COEFFICIENT 152, - IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A CALCULER CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DU COEFFICIENT

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base

; - l'indemnité de résidence à l'étranger ; () Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent : - la solde de base ; - l'indemnité de résidence que percevrait un militaire

de l'indice nouveau majoré 798.