;Par conséquent, A titre principal, l'autoriser, pour le compte de l’indivision post-communautaire existant entre lui-même et Madame [B] [O], à vendre en son nom et en celui de Madame [B] [O] co-indivisaire

[J] est titulaire à l'encontre de l'indivision post-communautaire d'une créance de 5.345,40 euros.

[M] envers l'indivision post-communautaire, - débouté Mme [P] de sa demande d'évaluation et renvoyé au notaire le soin d'en évaluer le montant, avec l'accord des parties, - dit qu'à défaut d'accord,

Par ordonnance du 9 novembre 2006, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux a désigné Me [F] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et de la

ses dépenses), Monsieur Charles X... reste redevable envers l'indivision post-communautaire en application de l'article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, de la somme de 41. 535 euros.

post-communautaire régies par l'article 815-13 du code civil et non celles des récompenses sont applicables ;qu'en disant qu' elle 'doit à la communauté et à l'indivision post-communautaire' une récompense

Ces biens ont fait partie de l'indivision post-communautaire à compter de janvier 1996 avant d'être vendus par les parties. M. T... F... soutient que les biens auraient été loués par Mme C...

entre le 11 août 2009 et le 30 juin 2010 pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits des ex-époux, sous réserve qu'elle puissent constituer des créances contre l'indivision

Il existe donc un compte à faire au profit de l’indivision post communautaire.

somme de 862 820 francs (131 536,06 euros) en principal, Mme Z... a fait pratiquer une saisie-attribution sur la somme de 152 000 euros représentant le prix d'adjudication d'un immeuble relevant de l'indivision

. - GRASLON antérieurement à leur changement de régime matrimonial, changement homologué par jugement du 21 juillet 1998, et de l'indivision post- communautaire ayant subsisté à la suite.

X... et par Mme Y... à la communauté puis, à compter de la date à laquelle le divorce est devenu définitif, à l'indivision post-communautaire, au titre respectivement de la jouissance du mas de MEZE et

Cette prescription quinquennale s'applique aux fruits de l'indivision post-communautaire.

O..., ne peut agir en qualité de représentant des héritiers de ses parents pour inscrire la créance de la succession au passif de l'indivision post-communautaire, outre qu'il s'agisse d'une demande nouvelle

X... était redevable envers l'indivision post-communautaire depuis l'assignation en divorce et jusqu'à la licitation d'une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance exclusive par lui des

X..., docteur en médecine, fait partie de la communauté ayant existé entre les époux X... et de l'indivision post-communautaire qui s'est substituée à celle-ci à compter du 31 mai 1974 et que la valeur

Christian Y... pour les frais d'expertise et d'avoué qu'il a exposés dans le cadre de la procédure en malfaçons engagée concernant le bien de Talmont Saint Hilaire, - dit que de la même façon l'indivision

A DISPOSE D'ACTIONS, DEPENDANT DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE (SFIM), DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET DE PARTS DE LA SOCIETE SFIM-GRANDE-BRETAGNE