AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du vendeur ne porte pas sur l'estimation de la valeur du bien (même article) ; que l'obligation d'information du vendeur n'exclut pas l'obligation pour l'acheteur de se renseigner ; qu'au moment où Mme

Position des parties Mme [M] [R] conclut à l'infirmation de ce chef.

euros, - INFIRMER le jugement ayant fixé une créance de Monsieur [F] à l'égard de l'indivision de 9.642,47 euros, - JUGER que Monsieur [F] est créancier à l'égard de l'indivision de la somme de 53.038,47

et les plus-values des prestations réalisées, - de la somme de 9.695,89 euros au titre du parquet commandé mais non posé.

Ces formalités de publicité conditionnant l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité aux créanciers dont la créance naît postérieurement à cette démarche, la faute de Me [I] est donc avérée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ouverte du chef de publication de comptes infidèles d'une société, le préjudice de tout créancier, même non encore identifié, qui soutient avoir contracté avec cette société sur la foi des comptes visés

banque, à retenir qu'une notice d'information avait été remise à M. et Mme E..., cependant que la simple remise de documents destinés à les informer ne pouvait suffire à mettre en garde des emprunteurs

A... en créant une nouvelle société d'exploitation des Templiers, la TNC, y faisait entrer un de ses employés, M. Y...

Le jugement sera donc infirmé en ce sens.

, de sorte que Mme Y... considérait légitimement que la valeur de sa seule pharmacie suffisait à couvrir la créance ; qu'en se bornant à constater que la pharmacie avait finalement été vendue en 2014 pour

ne prétendent pas disposer d'autres biens qui seraient de valeur suffisante pour permettre aux créanciers d'obtenir paiement de leur créance, sans relever les éléments de preuve produits par les créanciers

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

[T] [K], sauf si celui-ci a réglé cette créance auprès de l’établissement financier. Sommes dues par Mme [Q] [N] à M.

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

sur des sites informatiques spécifiques ; que l'extinction de la créance sanctionne le défaut de déclaration par le créancier, créancier qui conserve donc un devoir d'initiative aux fins, aussi, de s'enquérir

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

importante de son actif, eu égard à l'importance du montant de sa caution, il causait un préjudice à son créancier, en créant ou augmentant son insolvabilité " ; qu'ainsi, abstraction faite du motif inopérant

La créance de l'appelante au titre des mensualités impayées s'établit ainsi à la somme de 24607,88 euros.