En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Remuée a informé la commission que le document visé au point 4) était disponible sur internet.

D'UNE DECLARATION MENTIONNANT L'ACCORD EXPRES DU MARI, D'AUTRE PART, QUE LE MARI, QUI AVAIT SEULEMENT DECLARE AVOIR DANS SES MOMENTS LIBRES AIDE SA FEMME A TENIR SA COMPTABILITE, S'ETAIT LIVRE A UN ACTE

Le mari de la requérante, au nom de son épouse, introduisit un recours auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France.

L'aléa inhérent à un taux variable d'emprunt ne confère pas un caractère spéculatif à l'opération.

Article 8 : a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics – ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences,

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné

Par une lettre du 1er mars 2000, le service des étrangers ( Ausländerbehörde ) de la ville de Sarrebruck annonça que la requérante serait expulsée à compter du 8 mars 2000.

Jacques, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour usurpation de titre et diffamations non publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[U] [J], ancien maire de la ville de [Localité 1], a fait citer à comparaître M.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Estouteville-Écalles

xa0;   Justification de l’ingérence 39.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le 6 février 1984, il a prorogé jusqu'au 15 mars le premier de ces délais. Les mémoires du Gouvernement et du requérant sont parvenus au greffe le 19 mars.

Le 9 mai 2005, le requérant formula une troisième demande d’informations à caractère public auprès du maire de Baia Mare concernant principalement les rémunérations versées au maire en sa qualité de membre

    Par un arrêt du 10 mai 2007, la cour d’appel de Timişoara confirma la condamnation du mari de la requérante.

B, le 12 mai 2021.

Elle est mariée, depuis 2001, à un ressortissant français qui réside en France.

Il lui reprochait notamment d’avoir, en mars 2003, distribué à des membres de la presse un communiqué intitulé «   Les services [publics] que je m’engage à assurer si je suis élu maire de Balıkesir