; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

requérant a seulement soumis, à l'analyse de l'Office, outre son permis de conduire, une attestation non traduite du représentant de son village, des procès-verbaux non traduits en lien avec son insoumission

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance

Elle fut condamnée, sur le fondement de l’article 526 de l’ancien code pénal réprimant l’insoumission à un ordre émanant d’une autorité compétente, à une peine d’amende en avril 2002.

; : a)     s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

suivants et selon les voies légales : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

Le requérant soutient qu’il justifie de circonstances exceptionnelles en raison des événements qui l’ont contraint à fuir la Russie après son insoumission en raison de son refus de participer à la commission

Vous avez néanmoins persisté dans votre refus d'obéir ; cette insoumission caractérisée délibérée nous a amené à vous signifier une mis à pied immédiate... » ; Attendu que M.

personne a droit à la liberté et à la sûreté et que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales et s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission

comportement irrespectueux envers un supérieur hiérarchique du 10 septembre 2011 au 11 septembre 2011 Requête n o   74866/11 İskender Deniz   le 7 octobre 2011 3 jours d’arrêt simple pour insoumission

A fait valoir que, d'origine kurde, il craint en cas de retour d'être soumis à des persécutions en raison des procédures pénales engagées à son encontre en raison de son insoumission au service militaire

A soutient craindre de retourner vivre en Turquie, pays dont il a la nationalité, où il serait exposé à une peine d'emprisonnement de cinq années pour insoumission.

. | 335-05-01-01,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - EXISTENCE -Qualité d'apatride - Etranger déchu de sa nationalité pour insoumission et dont le retour dans

; : a)     s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

légales : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation

; : a)     s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent   ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

La "sanction du comportement passé" est, en l'espèce, la peine d'amende et l'absence de paiement constitue "l'insoumission à une ordonnance rendue".

La Cour souligne que l’insoumission à une décision de justice ne peut être répréhensible que si celle-ci a été portée à la connaissance de l’intéressé.

A soutient que sa liberté serait menacée en cas de retour en Turquie à raison de son origine kurde, de son insoumission et de son refus d'accomplir son service militaire, des poursuites dont il fait l'objet