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13 503 résultats pour « instance en cours contre la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au cours des pourparlers, la socité JLC Investissements a souscrit, le 22 novembre 2022, un compte dépôt à terme du montant à cautionner (45 000 euros), préalable imposé par la banque à la délivrance du

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300093

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

(Espagne), a formé le pourvoi n° G 18-16.133 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y...

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7d3cdc6046d47e8e237

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Si vous avez déjà payé une contribution au cours de cette même affaire, vous voudrez bien désigner l'instance à laquelle la demande visée ci-dessus se rattache.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c0e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L] En droit : L'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS est une compagnie d'assurances habilitée à délivrer des actes de cautions et de garanties.

Source officielle
CC

comm

Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant forméec/Mme X

6137239bcd5801467740c001

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le recours de la caution Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Par arrêt du 18 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt (Com., 18 mai 2016, pourvoi n° 14-24.313, 14-23.859). 10.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [V] de son engagement de caution ; que M. [Z] [V] n'a aucun moyen de se prémunir contre la mauvaise gestion de Mme [U] [S] ; qu'elle prétend être toujours pacsée avec M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed6c

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour escroqueries, subornation de témoins, non-établissement des comptes annuels d'une

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd58014677417339

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

B... faite pour la première fois devant elle, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nevers l'ayant condamné à indemniser les créanciers ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192848cdc6046d475426eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/03147) Saisine de la cour : 24 Mai 2024 APPELANT Mme [O] [F] veuve [Y] née le 06 Août 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

CELA EXPOSÉ, Sur la reprise de l'instance : La cour constate que les conditions de l'article R. 622-20 du code de commerce sont remplies, puisque le CIC a mis en cause le mandataire judiciaire de

Source officielle
CC

comm

613723f4cd5801467741061c

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Z..., 2 / M.

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

61372566cd5801467741d634

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03176 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWJV Décision déférée à la Cour

Source officielle