AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f191f4cdc6046d47ece568
28 avril 2026
28 avril 2026
Au cours des pourparlers, la socité JLC Investissements a souscrit, le 22 novembre 2022, un compte dépôt à terme du montant à cautionner (45 000 euros), préalable imposé par la banque à la délivrance du
Source officiellePage 11 sur 676
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
Monsieur [J] [M] en qualité de caution, de garant.
Source officielle