manque à gagner résultant de l'impossibilité d'affecter l'immeuble en location saisonnière pour la fin de la période estivale 2007 et par un préjudice financier constitué par la charge d'intérêts intercalaires

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document (récépissé intercalaire

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les deuxième et troisième contrats sont espacés d'une période intercalaire d'un mois

violet propre aux déclarations des missions sans exécution de travaux ; que la MAF fournit au tribunal les intercalaires concernant les missions de maîtrise d'oeuvre qui lui ont été adressées par la société

bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, que le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires

- 5.235,03 € en remboursement des interets intercalaires - 10. 000 € au titre de son préjudice moral - 5.000 € au titre des frais irrépétibles Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus

et place des 4,87 % indiqués ; que cependant, l'offre de prêt mentionne sous l'encadré relatif au TEG que « le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires

référé du 24 janvier 2025 ;dans sa note aux parties du 20 novembre 2024, l'expert a relevé que la société VIDROMAX ne figurait pas dans la liste des usines de fabrication de vitrages feuilletés avec intercalaires

puisque l'offre du 19 décembre 2009 l'en informe expressément en stipulant 'le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance

Jean-Claude X... et Mme Danièle Y... les sommes de 1 699,39€, correspondant aux intérêts intercalaires, 6 050 € au titre du manque à gagner locatif et 3 000 € en application de l'article 700 du code de

de la prime due par la caisse d'allocations familiales en cas de déménagement pour un couple ayant trois enfants dont le dernier a moins de deux ans ; . 5. 444, 05 euros au titre des intérêts intercalaires

C... conclut à la résolution du contrat de prêt et à la condamnation de la banque à lui restituer la somme de 27.017,44 € au titre des intérêts intercalaires qu'elle a perçus ; que la CRCAM [...] lui oppose

dénommé « Intercalaire Restaurant SW 2015 » comportant 34 pages ; - Dispositions particulières ; - Dispositions Générales ProfilPro - COM16326.

Il apparaît donc que la banque a calculé le taux des intérêts intercalaires sur la base d'une année lombarde de 360 jours, ainsi que cela ressort des calculs réalisés par la SCI qui ne sont pas utilement

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme Z... la somme de 7. 306, 02 euros au titre du remboursement des intérêts intercalaires, arrêtée au 31 mars 2009, la somme de 29. 284, 29 euros

X... et les Mutuelles du Mans Assurances à payer à M. et Mme B... la somme de 5. 616, 69 euros au titre du remboursement des intérêts intercalaires, la somme de 9. 473, 68 euros au titre du supplément

Les dispositions de l'article 13 du contrat de fabrication, relatives) à la période de transition dite « intercalaire », prévoyaient dans l'alinéa 1er que le fabricant (SPB) facturait « pour le compte

. ; QUE CHAQUE CONTRAT DE PRET, D'UNE PART, FIXAIT LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT, ET, D'AUTRE PART, PREVOYAIT UN INTERET INTERCALAIRE DE 7,50 % DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA REMISE DES

100 euros par jour de retard, et subsidiairement, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation à un rendez-vous antérieur au 1er février 2024 afin de lui remettre un récépissé intercalaire

Ainsi, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a débouté les époux [J] de leurs demandes formulées au titre des intérêts intercalaires et des préjudices moraux.